L.R.M. 1987, c. V70

Loi sur les écoles professionnelles privées

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Table des matières

1		Définitions
2		Objet de la Loi
3		Inscription
4		Condition préalable au démarchage
5		Demande d'inscription
6		Expiration de l'inscription
	(2)	Renouvellement de l'inscription
7		Certificat d'inscription
	(2)	Inscription non transférable
8		Approbation des formules de contrat
9		Inspection des écoles
10		Révocation de l'inscription
11		Infractions et peines
	(2)	Administrateurs et dirigeants d'une corporation
	(3)	Prescription
12		Restriction relative aux actions
13		Règlements
14		Modalités et conditions de l'exemption
15		Utilisation d'un certificat ou d'un diplôme non autorisé
16		Peine générale
17		Caractère complémentaire de la Loi
	(2)	Incompatibilité
18		Non-application de la Loi