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L.R.M. 1987, c. V60

Loi sur les statistiques de l'état civil

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Table des matières

1 Définitions
2 Moment du décès
ENREGISTREMENT DES NAISSANCES
3 Enregistrement des naissances
(2) Déclaration concernant la naissance
(3) Exception
(4) Naissances multiples
(5) Enfant né d'une femme mariée
(6) Insémination artificielle
(7) Enfant né d'une femme séparée de son mari
(8) Enfant né d'une femme célibataire
(9) Exception
(10) Preuve complémentaire
(11) Responsabilité continue
(12) Enregistrement par le registraire de district
(13) Déclaration remplie par le registraire de district
(14) Modification du bulletin d'enregistrement
4 Enregistrement d'un nom de famille composé
(2) Demande du conjoint survivant
5 Enregistrement de la naissance par le directeur
6 Mariage des parents après la naissance
(2) Incapacité du père ou de la mère
(3) Demande faite par l'enfant
7 Découverte d'un enfant nouveau-né abandonné
(2) Fonctions du registraire de district
(3) Honoraires
(4) Enregistrement de la naissance d'un enfant découvert
(5) Envoi de copies
(6) Identité établie après l'enregistrement
(7) Date du nouvel enregistrement
(8) Avis au directeur des Services à l'enfant et à la famille
(9) Annulation du certificat
8 Prénom changé après l'enregistrement de la naissance
(2) Restriction fixée par la loi
(3) Nouveau prénom inscrit sur le certificat
ENREGISTREMENT DES MORTINAISSANCES
9 Enregistrement des mortinaissances
(2) Déclaration concernant la mortinaissance
(3) Certificat médical
(4) Certificat par le registraire de district
(5) Enregistrement par le registraire de district
(6) Permis d'inhumer
(7) Application des articles 3 à 5 et 14 à 19
ENREGISTREMENT DES ADOPTIONS
10 Transmission des ordonnances d'adoption au directeur
(2) Registre de l'adoption
(3) Rétention du nom de famille
(4) Adoption non enregistrée dans le registre de l'adoption
(5) Ordonnance d'adoption rendue dans une autre juridiction
(6) Enregistrement de l'adoption
(7) Mention constatant l'adoption
(8) Adoption d'une personne née à l'extérieur de la province
(9) Certificat de naissance en cas d'adoption
(10) Dossiers d'adoption antérieurs à septembre 1924
ENREGISTREMENT DES MARIAGES
11 Enregistrement des mariages
12 Déclaration concernant le mariage
(2) Enregistrement du mariage par le registraire de district
13 Enregistrement du mariage par le directeur
ENREGISTREMENT DES DÉCÈS
14 Enregistrement des décès
(2) Renseignements d'ordre personnel concernant le défunt
(3) Certificat du médecin praticien ou du médecin légiste
(4) Cas où le décès a lieu sans soins médicaux
(5) Certificat par le registraire de district
(6) Décès par suite d'un acte de violence
15 Enregistrement du décès par le registraire de district
16 Enregistrement du décès par le directeur
17 Avis de l'enregistrement d'un décès
(2) Fonction du médecin légiste
(3) Enregistrement avant l'inhumation
(4) Inhumation ou service religieux avant l'enregistrement
(5) Transport d'un corps
(6) Fonctions de l'entrepreneur de pompes funèbres
(7) Décès à l'extérieur de la province
(8) Enregistrement après l'inhumation
(9) Enregistrement sans le certificat d'un médecin légiste
18 Pas d'inhumation sans avis de l'enregistrement du décès
(2) Rapports concernant les inhumations et les crémations
ENREGISTREMENT DES NAISSANCES ET DÉCÈS QUI SURVIENNENT EN HAUTE MER
19 Naissances et décès en haute mer
ARCHIVES DES ÉGLISES
20 Classement des archives tenues par une église
CHANGEMENT DE NOM
21 Mention constatant le changement de nom
(2) Sens d'"état étranger"
(3) Certificat après un changement de nom
BULLETINS D'ENREGISTREMENT ET CERTIFICATS FRAUDULEUX
22 Annulation des certificats
(2) Certificat
(3) Certificats obtenus ou utilisés à des fins frauduleuses
(4) Remise du certificat au directeur
CORRECTIONS DES ERREURS DANS LES BULLETINS D'ENREGISTREMENT
23 Correction par le registraire de district
(2) Modifications apportées à l'inscription originale
(3) Correction par le directeur
(4) Demande de certificat après la correction
24 Changement mineur apporté au nom
25 Demande de changement de désignation de sexe
(2) Documents à l'appui de la demande
(3) Exception
(4) Certificats délivrés sans mention du changement
APPLICATION
26 Nomination du directeur
(2) Fonctions du directeur
(3) Fonctions du directeur adjoint et des inspecteurs
(4) Sens de "registraire de l'État civil"
27 Divisions d'enregistrement
(2) Divisions d'enregistrement distinctes
(3) Nomination de registraires de district
(4) Territoire non organisé
28 Nomination de registraires de district suppléants
29 Mise à exécution de la Loi par un registraire de district
30 Fonctions d'un registraire de district
(2) Déclaration de naissance ou de mariage incomplète
(3) Conservation des documents
(4) Obtention de renseignements
(5) Conservation de copies des déclarations
(6) Décision du registraire en cas d'absence d'enregistrement
(7) Avis au directeur
RECHERCHES
31 Demande de recherche
(2) Rapport de recherche
(3) Recherches pour certains travaux
DÉLIVRANCE DE CERTIFICATS ET DE COPIES
32 Certificat de naissance
(2) Reproduction photographique de l'enregistrement
(3) Certificat de mariage
(4) Reproduction photographique de l'enregistrement
(5) Certificat de décès
(6) Mention des causes de décès
(7) Reproduction photographique du bulletin d'enregistrement
(8) Certificat à l'égard d'une pièce d'archives
(9) Arrêté relatif à la production de l'autorisation
(10) Révocation ou modification des arrêtés
33 Délivrance des certificats par le directeur seulement
(2) Signature du directeur
(3) Certificat valable après le changement de directeur
34 Certificat à titre de preuve
35 Films photographiques et reproductions à titre de copies
36 Refus du directeur de procéder à l'enregistrement
(2) Appel du refus du directeur de délivrer un certificat
(3) Appel d'une décision du directeur
(4) Avis
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
37 Pouvoir de recevoir des affidavits
38 Publication de statistiques par le directeur
39 Rapport annuel du directeur
(2) Rapport annuel du ministre
40 Archives propriété de la Couronne
(2) Remise des archives au successeur
41 Interdiction de communiquer les renseignements obtenus
(2) Exception
(3) Amende
42 Mentions
43 Examen des déclarations originales par le directeur
(2) Renseignements relatifs aux naissances, mariages et décès
PEINES
44 Omission de donner un avis ou de fournir une déclaration
(2) Exécution de l'obligation par une personne
45 Omission d'obtenir un permis pour le transport d'un corps
(2) Permis d'inhumer délivré à l'extérieur de la province
46 Peine générale
47 Consentement aux poursuites
(2) Pas d'annulation des déclarations de culpabilité
RÈGLEMENTS
48 Règlements
49 Aucun autre système d'enregistrement n'est permis
50 Interprétation uniforme