Skip to main content
Loi sur le congé payé

L.R.M. 1987, c. V20

Loi sur le congé payé

Table des matières

1 Définitions
2 Application de la Loi
3 Couronne liée
4 Congé annuel
(2) Indemnité compensatrice
5 Vacances de deux semaines
(2) Exigences à satisfaire
(3) Vacances de trois semaines
(4) Exigences à satisfaire
(5) Congés spéciaux
(6) Vente ou fusion de l'entreprise
6 Sens d'un an de service
(2) Travailleur victime d'un accident de travail
(3) Calcul des heures normales de travail
(4) Début de la période de 12 mois
7 Avis du commencement du congé
(2) Délai de l'avis
(3) Congé pris dans les 10 mois
(4) Période de préavis non incluse dans les vacances
8 Paiement de l'indemnité de congé
(2) Employé rémunéré au rendement
(3) Valeur du gîte et de la pension incluse
(4) Établissement de la valeur du gîte et de la pension
9 Époque du paiement de l'indemnité
10 Indemnité de congé payable lors de la cessation d'emploi
11 Indemnité compensatrice payable lors de la cessation d'emploi
(2) Congé payé après 12 mois de service
12 Établissements fermés pour la période des vacances
(2) Règlements
(3) Congé pour une période inférieure à un an de service
13 Dispositions plus favorables
(2) Dispositions moins favorables
(3) Application des articles 10 et 11
14 Renvoi à la Commission
(2) Effet de l'ordonnance
(3) Signification de l'ordonnance
(4) Appel
15 Remboursement à l'employeur interdit
16 Registre des congés tenu par l'employeur
(2) Registre des congés incorporé dans un autre livre
17 Inspection des registres et demande de renseignements
18 Infractions et peines
19 Indemnité constituant une dette
(2) Indemnités de vacances détenues en fiducie
20 Règlements

b) de prescrire les renseignements et les détails qui doivent figurer dans le registre des congés tenu par l'employeur en vertu de l'article 16.