L.R.M. 1987, c. U50

Loi sur la Commission des subventions aux universités

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Table des matières

1		Définitions
2		Prorogation de la Commission
	(2)	Constitution
	(3)	Président
	(4)	Fonctions du président
	(5)	Fonctions du vice-président
	(6)	Mandat
	(7)	Continuation du mandat
	(8)	Vacance
	(9)	Rémunération
3		Objet de la Loi
4		Qualité de mandataire
5		Exercice financier
	(2)	Réunions
	(3)	Quorum
	(4)	Règlements intérieurs
6		Personnel
	(2)	Assistance extérieure
7		Protection
8		Prorogation du fonds
	(2)	Paiements
	(3)	Autonomie du fonds
	(4)	Investissement
	(5)	Réserves
	(6)	Affectation des sommes
9		Avances à la Commission
	(2)	Paiements sur le Trésor
10		Subventions à la Commission
11		Sommes reçues en fiducie
12		Versement aux universités et collèges
13		Enquête sur les besoins financiers
	(2)	Programme annuel
14		Budget des universités et collèges
	(2)	Division des budgets
15		Étude des besoins d'enseignement et assistance
16		Approbation des changements
	(2)	Modalités et conditions
	(3)	Cessation des services ou programmes d'études
	(4)	Exception
17		Système comptable et d'information
18		Ententes sur des programmes spéciaux
19		Administration de programmes par la Commission
20		Rapport annuel
	(2)	Dépôt du rapport
	(3)	Rapports spéciaux
21		Comptabilité
	(2)	Vérification
	(3)	Vérifications spéciales
22		Présomption
23		Plafonnement