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L.R.M. 1988, c. U30

Loi sur la nomination des commissaires à l'uniformisation des lois au Canada

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Table des matières

1 Nomination de commissaires
(2) Durée du mandat
(3) Vacances
2 Fonctions des commissaires
3 Relevé des délibérations
4 Indemnités des commissaires
(2) Paiement des dépenses