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Loi sur la nomination des commissaires à l'uniformisation des lois au Canada

L.R.M. 1988, c. U30

Loi sur la nomination des commissaires à l'uniformisation des lois au Canada

Table des matières

1 Nomination de commissaires
(2) Durée du mandat
(3) Vacances
2 Fonctions des commissaires
3 Relevé des délibérations
4 Indemnités des commissaires
(2) Paiement des dépenses

4(2)

Il est versé, sur le Trésor, pour les dépenses relatives à l'impression de documents et aux services de secrétariat engagées par les commissaires dans le cadre de leur travail et la part de la province en ce qui concerne les dépenses relatives au travail pou suivi par la Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada, les sommes qu'une loi de la Législature affecte à cette fin.