English

L.R.M. 1987, c. U20

Loi sur les opérations de prêt exorbitantes

Retour à la Loi

Table des matières

1 Définitions
2 Pouvoir du tribunal
3 Exercice des pouvoirs du tribunal
4 Demande de redressement à un juge du tribunal
5 Compétence ou pouvoirs actuels d'un tribunal
(2) Action frivole
6 Cessionnaire réputé connaître les détails de l'emprunt
(2) Façon de faire la reconnaissance
(3) Application