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Loi sur les opérations de prêt exorbitantes

L.R.M. 1987, c. U20

Loi sur les opérations de prêt exorbitantes

Table des matières

1 Définitions
2 Pouvoir du tribunal
3 Exercice des pouvoirs du tribunal
4 Demande de redressement à un juge du tribunal
5 Compétence ou pouvoirs actuels d'un tribunal
(2) Action frivole
6 Cessionnaire réputé connaître les détails de l'emprunt
(2) Façon de faire la reconnaissance
(3) Application

6(3)

Le présent article ne s'applique pas au cessionnaire ou au bénéficiaire d'un transfert aux termes d'une cession ou d'un transfert d'une sûreté en garantie du remboursement ou d'un droit de recouvrement d'un prêt lorsque la cession ou le transfert a été exécuté avant l'entrée en vigueur du présent article.