L.R.M. 1987, c. U20

Loi sur les opérations de prêt exorbitantes

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Table des matières

1		Définitions
2		Pouvoir du tribunal
3		Exercice des pouvoirs du tribunal
4		Demande de redressement à un juge du tribunal
5		Compétence ou pouvoirs actuels d'un tribunal
	(2)	Action frivole
6		Cessionnaire réputé connaître les détails de l'emprunt
	(2)	Façon de faire la reconnaissance
	(3)	Application