L.R.M. 1987, c. U10

Loi sur les subventions inconditionnelles

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Table des matières

1		Définitions
2		Subvention annuelle
	(2)	Affectation annuelle
	(3)	Date du versement
3		Détermination de la population
	(2)	Nouvelle détermination de la population
	(3)	Avis à la municipalité
	(4)	Appel au lieutenant-gouverneur en conseil
	(5)	Absence de demande de renvoi
4		Nouvelle détermination entre les recensements
	(2)	Nouveau calcul des versements
	(3)	Versement additionnel
	(4)	Effet de la décision du ministre
5		Subvention inconditionnelle
6		Autres subventions
	(2)	Personnes à qui les subventions sont versées
	(3)	Base du calcul
	(4)	Calcul et dépense
	(5)	Subventions non versées
7		Paiement des dépenses
8		Règlements