L.R.M. 1987, c. T140
Loi sur la route transcanadienne
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Table des matières
| 1 | Entente avec le gouvernement du Canada | |
| 2 | Législation applicable | |
| 3 | Allocation des credits |
Les sommes nécessaires à la mise à effet d'une entente conclue aux termes de l'article 1 sont payées des crédits alloués par la Législature pour les routes et les ouvrages qui leur sont accessoires ainsi que leur emprise.