Skip to main content
Loi sur la Société du commerce et de l'investissement du Manitoba

L.R.M. 1988, c. T125

Loi sur la Société du commerce et de l'investissement du Manitoba

Table des matières

1 Définitions
2 Prorogation de la Société commerciale du Manitoba
3 La Société agent de la Couronne
4 Objet et pouvoirs
(2) Promotion et vente au Manitoba
5 Les membres de la Société
(2) Le secrétaire de la Société
(3) Séances
(4) Quorum
6 Directeur général
(2) Permanence
(3) Cadres de la Société
(4) Emploi d'agents
7 Responsabilité du conseil
(2) Responsabilité du conseil
(3) Mandat
(4) Vacance
(5) Séances
(6) Honoraires et frais
(7) Procédure
8 Exonération de responsabilité personnelle
9 Honoraires et prix
10 Avances du gouvernement
(2) Modalités et conditions des avances
(3) Prêts accordés par le gouvernement
(4) Intérêt sur les emprunts
11 Pouvoir relatif aux emprunts ponctuels
(2) Garantie
12 Perception des revenus
13 Fonds de la Société
(2) Dépôt des fonds
(3) Dépôt des fonds empruntés
(4) Utilisation des fonds
14 Vérifications
15 Rapport annuel
16 Règlements
17 Conflit avec la Loi sur les corporations
18 Dévolution des actifs et responsabilités

18

Tous les biens-fonds, domaines, biens de tous genres, effets, droits, crédits, les choses incorporelles, les droits litigieux de toute nature appartenant à la Manitoba Export Corporation ou qu'elle détient en son nom ou qui font partie de son patrimoine, qui ont été transmis et dévolus à la Société commerciale du Manitoba le 14 juin 1974, à l'usage et au bénéfice sans restriction de la Société commerciale du Manitoba, à ses successeurs et ayant droits demeurent ainsi dévolus. La Société commerciale du Manitoba reste responsable de toutes les dettes, obligations, charges de toute nature qui existent à l'encontre du Manitoba Export Corporation à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.