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Loi sur les enquêtes relatives aux pratiques de commerce

L.R.M. 1987, c. T110

Loi sur les enquêtes relatives aux pratiques de commerce

Table des matières

1 Définitions
2 Plaintes relatives aux pratiques de commerce
3 Enquête préliminaire du ministre
(2) Décision de ne pas faire d'enquête
(3) Caractère final de la décision
4 Création d'une commission d'enquête
(2) Délai pour faire rapport
5 Pouvoirs de la commission d'enquête
6 Caractère public ou privé des procédures
7 Rapports intérimaires
8 Rapport de la commission au ministre
9 Publication du rapport
10 Immunité
11 Règlements
(2) Règlements concernant les prix
(3) Variation des prix
(4) Changement de date d'expiration
(5) Décision de la Régie
(6) Infraction
(7) Récidive
12 Caractère supplémentaire des dispositions de la Loi
13 Rapport à l'Assemblée législative

13

Le ministre doit, dans les 15 jours suivant l'ouverture de la session de l'Assemblée législative, lui faire un rapport concernant toutes les enquêtes faites en vertu de la présente loi.