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Loi de la taxe sur le tabac

L.R.M. 1988, c. T80

Loi de la taxe sur le tabac

Table des matières

1 Définitions
2 Imposition de la taxe
(2) Taxe payable sur réception du tabac
(3) Tabac obtenu autrement que d'un marchand
(4) Calcul de la taxe
(5) Taxe payable sur les cigares
(6) Définition de l'expression "prix de détail"
3 Fraction d'un cent non payable
PERMIS
4 Permis de détaillant
(2) Permis de grossiste
(3) Distributeurs automatiques
(4) Permis aux fins de vente à un détaillant
(5) Ventes interdites
(6) Demande de permis de marchand
5 Délivrance et forme des permis
(2) Droit
(3) Permis obligatoire
(4) Inaliénabilité du permis
6 Refus de délivrance d'un permis
7 Suspension du permis
(2) Annulation du permis
(3) Audience préalable
(4) Mode de signification
(5) Décision du ministre
(6) Arrêté de suspension ou d'annulation
(7) Entrée en vigueur de l'arrêté
8 Droit d'appel
(2) Audience et décision
(3) Avis d'appel
(4) Suspension de l'arrêté
COLLECTEURS
9 Nomination du collecteur
(2) Personnes réputées être des collecteurs
(3) Autres personnes réputées être des collecteurs
(4) Preuve d'infraction au paragraphe 9(2) ou (3)
(5) Saisie de biens
(6) Remise des biens sur paiement de la pénalité
(7) Vente du tabac saisi
(8) Paiement après la vente
(9) Affectation après la poursuite
(10) Accords avec les collecteurs
(11) Nomination des collecteurs adjoints
(12) Marchands
(13) Vérification des livres par le ministre
(14) Livres tenus dans la province
(15) Échange de renseignements
(16) Publication des accords de réciprocité
COLLECTE ET REMISE DE LA TAXE
10 Fonction des collecteurs
(2) Fonction des collecteurs adjoints
(3) Taxe réputée avoir été collectée
(4) Affectation des paiements
(5) Rapports sur les changements de taux
(6) Remise du produit de la taxe
(7) Remise par certains collecteurs
11 Remise par les collecteurs
12 Mandataires de Sa Majesté
(2) Percepteur
(3) Cautionnement
(4) Conditions du cautionnement
(5) Fermeture des locaux
13 Accord relatif aux remises de la taxe
(2) Calcul du produit de la taxe
(3) Remboursement des paiements excédentaires
(4) Paiement du solde par le collecteur
(5) Déduction de la taxe collectée
(6) Remboursement en raison d'une perte
(7) Taxe impayée par l'acheteur
(8) Remboursement des paiements en trop
14 Créances à l'égard du collecteur
(2) Créances à l'égard d'un marchand
(3) Créances à l'égard d'un acheteur
(4) Intérêts
(5) Intérêt sur certains remboursements
(6) Débiteur
(7) Expressions équivalentes
(8) Action intentée devant le tribunal
(9) Demande par le prétendu débiteur
(10) Ordonnance de restitution
(11) Privilège au bénéfice du gouvernement
(12) Certificat de dette et enregistrement
(13) Réalisation du privilège
(14) Mandat du ministre
(15) Privilège en cas d'insolvabilité
15 Vente aux enchères des objets
(2) Avis de vente
(3) Vente de biens périssables
(4) Remise de l'excédent au débiteur
16 Débiteur quittant le Manitoba
(2) Saisie de biens à défaut de paiement
(3) Certificat autorisant la saisie
(4) Vente des biens saisis
17 Paiement ordonné par Ie ministre
(2) Quittance
(3) Créance exigible sur demande
(4) Signification à personne
(5) Signification selon la raison sociale
(6) Signification à une société en nom collectif
REGISTRES ET RÉMUNÉRATION
18 Registres des marchands
(2) Interdiction d'absorber la taxe
19 Rémunération des collecteurs
(2) Accord relatif à la rémunération
INSPECTION, PERQUISITION ET SAISIE
20 Droit d'inspecter les locaux
(2) Mandat
(3) Copies à titre de preuves
(4) Remise des livres
(5) Prorogation par un juge
(6) Décision définitive
(7) Rejet de la demande de prorogation
21 Estimation du montant de la taxe due
(2) Avis de l'estimation
(3) Preuve de signification
22 Cotisation
23 Appel au ministre
(2) Forme de l'avis d'appel
(3) Étude par le ministre
24 Appel à la Cour du Banc de la Reine
(2) Avis d'appel
(3) Instruction
(4) Pouvoirs de la Cour
(5) Dépens
25 Irrégularité
(2) Effet de 1'appel
INFRACTIONS ET PEINES
26 Infractions et peines
(2) Sanction d'une infraction au paragraphe 9(2)
(3) Fardeau de la preuve
(4) Mandat présumé
(5) Prescription
AFFECTATION DU PRODUIT DE LA TAXE
27 Versement de la taxe au Trésor
(2) Charges imputées au compte spécial
RÈGLEMENTS
28 Règlements

t) prescrire les modalités et conditions aux termes desquelles un remboursement peut être fait par le ministre, le moment où la demande à cet effet peut être faite, la procédure applicable à la demande ainsi que les renseignements qui doivent être fournis à l'appui de celle-ci.