L.R.M. 1987, c. T60

Loi sur le privilège des exploitants de batteuse

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Table des matières

1		Définitions
2		Rétention du grain
3		Quantité qui peut être retenue
4		Fin de la rétention
5		Priorité des avances
6		Priorité du droit de rétention
7		Exercice du droit de rétention
	(2)	Entrave à l'exercice du droit
8		Vente du grain retenu
	(2)	Application du produit
9		Délai dans lequel la vente doit être effectuée
	(2)	Compte rendu de la vente
10		Responsabilité de l'agriculteur pour les salaires impayés
	(2)	Recours
	(3)	Paiements crédités par l'exploitant de batteuse
	(4)	Priorité des réclamations
	(5)	Moment où les procédures doivent être engagées
	(6)	Moment de l'introduction d'une action
	(7)	Protection des salaires
11		Litige quant au montant du salaire dû
	(2)	Entreplaiderie
12		Participation aux procédures
13		Entreplaiderie - agriculteur et exploitant de batteuse
	(2)	Entreplaiderie
14		Abandon du privilège
15		Relevé
	(2)	Peine pour refus de remettre le relevé
16		Relevé fournit au titulaire de privilège
	(2)	Peine
17		Exemplaire de la Loi apposé sur les batteuses
	(2)	Infractions
ANNEXE
(Articles 11,13)
ASSIGNATION D'ENTREPLAIDERIE