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Loi sur le privilège des exploitants de batteuse

L.R.M. 1987, c. T60

Loi sur le privilège des exploitants de batteuse

Table des matières

1 Définitions
2 Rétention du grain
3 Quantité qui peut être retenue
4 Fin de la rétention
5 Priorité des avances
6 Priorité du droit de rétention
7 Exercice du droit de rétention
(2) Entrave à l'exercice du droit
8 Vente du grain retenu
(2) Application du produit
9 Délai dans lequel la vente doit être effectuée
(2) Compte rendu de la vente
10 Responsabilité de l'agriculteur pour les salaires impayés
(2) Recours
(3) Paiements crédités par l'exploitant de batteuse
(4) Priorité des réclamations
(5) Moment où les procédures doivent être engagées
(6) Moment de l'introduction d'une action
(7) Protection des salaires
11 Litige quant au montant du salaire dû
(2) Entreplaiderie
12 Participation aux procédures
13 Entreplaiderie - agriculteur et exploitant de batteuse
(2) Entreplaiderie
14 Abandon du privilège
15 Relevé
(2) Peine pour refus de remettre le relevé
16 Relevé fournit au titulaire de privilège
(2) Peine
17 Exemplaire de la Loi apposé sur les batteuses
(2) Infractions
ANNEXE
(Articles 11,13)
ASSIGNATION D'ENTREPLAIDERIE

Au nom du tribunal registraire