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Loi sur l'obligation d'entretien envers la famille du testateur

L.R.M. 1988, c. T50

Loi sur l'obligation d'entretien envers la famille du testateur

Table des matières

1 Définitions
2 Ordonnance d'entretien
(2) Ordonnances suspensives
(3) Refus de rendre une ordonnance
(4) Absence partielle de testament
(5) Application à une succession ab intestat
3 Conjoint de fait
(2) Déni de droit
4 Forme de la demande
5 Règles de pratique de la C.B.R.
6 Conditions et restrictions
(2) Constitution de la provision
(3) Provision prélevée sur le revenu
(4) Transfert de biens
7 Modification de l'ordonnance
8 Versements périodiques ou paiement unique
9 Suspension du partage de la succession
10 Preuve des motifs du testateur
11 Succession grevée par l'ordonnance
12 Effet de l'ordonnance
13 Autres directives
14 Dépôt de l'ordonnance
15 Prescription
(2) Exception
16 Bénéficiaires éventuels
17 Demande faite pour certaines personnes
(2) Signification de l'avis de la demande
18 Biens légués en exécution d'un contrat
19 Invalidité des charges sur provision future
20 Appel
21 Exécution de l'ordonnance
22 Assujettissement à la Loi sur le douaire
(2) Déchéance
23 Interprétation uniforme

23

La présente loi doit être interprétée de façon à donner plein effet à son intention générale d'uniformisation du droit des provinces qui l'édictent.