L.R.M. 1988, c. T50

Loi sur l'obligation d'entretien envers la famille du testateur

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Table des matières

1		Définitions
2		Ordonnance d'entretien
	(2)	Ordonnances suspensives
	(3)	Refus de rendre une ordonnance
	(4)	Absence partielle de testament
	(5)	Application à une succession ab intestat
3		Conjoint de fait
	(2)	Déni de droit
4		Forme de la demande
5		Règles de pratique de la C.B.R.
6		Conditions et restrictions
	(2)	Constitution de la provision
	(3)	Provision prélevée sur le revenu
	(4)	Transfert de biens
7		Modification de l'ordonnance
8		Versements périodiques ou paiement unique
9		Suspension du partage de la succession
10		Preuve des motifs du testateur
11		Succession grevée par l'ordonnance
12		Effet de l'ordonnance
13		Autres directives
14		Dépôt de l'ordonnance
15		Prescription
	(2)	Exception
16		Bénéficiaires éventuels
17		Demande faite pour certaines personnes
	(2)	Signification de l'avis de la demande
18		Biens légués en exécution d'un contrat
19		Invalidité des charges sur provision future
20		Appel
21		Exécution de l'ordonnance
22		Assujettissement à la Loi sur le douaire
	(2)	Déchéance
23		Interprétation uniforme