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Loi sur les taxis

L.R.M. 1987, c. T10

Loi sur les taxis

Table des matières

1 Définitions
2 Prorogation de la Commission
(2) Composition
(3) Commissaires suppléants
(4) Nomination du président
3 Vice-président et président par intérim
4 Permis d'exploitation
(2) Peine
(3) Exécution de la peine
(4) Exécution de la peine
(5) Effet de l'annulation et de l'interdiction
5 Permis * bureaux de location de véhicules sans chauffeur
(2) Peine
6 Peine pour certaines infractions
7 Forme des permis
8 Nombre de permis
9 Droits pour l'obtention de permis
(2) Droit de transfert ou de remplacement
(3) Paiement du droit exigé par la Ville de Winnipeg
(4) Droits prévus par le Code de la route
10 Remboursement sur remise des plaques
(2) Remboursement proportionnel
(3) Arrondissement au dollar supérieur ou inférieur
11 Permis de conduire
(2) Certificat de bonne réputation
(3) Peine
(4) Certificat du secrétaire de la Commission
12 Classification de véhicules
(2) Effet de l'exclusion
13 Règlements concernant les voitures de louage
14 Suspension du permis
(2) Restriction
(3) Enlèvement des plaques
(4) Infraction
15 Dépôt d'une assurance
(2) Forme de l'assurance
(3) Avis d'annulation de la police
16 Nomination d'inspecteurs
(2) Pouvoirs des inspecteurs
(3) Sens d'"agent de la paix"
17 Pouvoirs généraux de la Commission
(2) Restriction à l'alinéa (l)a)
18 Règlements pris par la Commission
19 Règles de procédure
(2) Authenticité des documents
(3) Publication réputée être un avis
20 Pouvoirs d'inspection
(2) Fonctions de la police municipale
21 Peine pour non-paiement du prix
22 Effet de la Loi

22

La présente loi annule et remplace les arrêtés municipaux qui sont incompatibles avec elle ou avec les pouvoirs qu'elle confère à la Commission.