L.R.M. 1987, c. T5
Loi sur le partage des recettes fiscales
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Table des matières
1 | Définitions | |
2 | Distribution de certains revenus aux municipalités | |
3 | Imposition de taxes par les municipalités | |
4 | Contenu de l'arrêté municipal | |
(2) | Approbation de l'arrêté municipal | |
5 | Entente de perception |
Le gouvernement et une municipalité peuvent conclure une entente selon laquelle le gouvernement percevra la taxe que la municipalité impose et la lui remettra, selon les modalités et conditions de l'entente.