Skip to main content
Loi sur le partage des recettes fiscales

L.R.M. 1987, c. T5

Loi sur le partage des recettes fiscales

Table des matières

1 Définitions
2 Distribution de certains revenus aux municipalités
3 Imposition de taxes par les municipalités
4 Contenu de l'arrêté municipal
(2) Approbation de l'arrêté municipal
5 Entente de perception

5

Le gouvernement et une municipalité peuvent conclure une entente selon laquelle le gouvernement percevra la taxe que la municipalité impose et la lui remettra, selon les modalités et conditions de l'entente.