Loi sur les présomptions de survie

L.R.M. 1987, c. S250

Loi sur les présomptions de survie

Table des matières

1 Règle générale de présomption de survie
2 Substitutions faites par testament
(2) Représentants personnels suppléants
3 Propriété conjointe
4 Assurance
5 Disposition transitoire

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La survie doit être déterminée comme si la présente loi n'avait pas été adoptée, relativement à la mort de personnes décédées avant le 1er octobre 1983.