L.R.M. 1987, c. S235

Loi sur les droits de surface

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Table des matières

1		Définitions
PARTIE I OBJETS
2		Objets de la loi
3		Couronne liée
4		Conflit avec d'autres lois
	(2)	Non-application à un pipeline
5		Conflit entre la Loi et d'autres instruments
PARTIE II COMMISSION DES DROITS DE SURFACE
6		Prorogation de la Commission
	(2)	Durée du mandat
	(3)	Président et vice-président
	(4)	Rémunération et remboursement des dépenses
	(5)	Réunions
	(6)	Quorum
	(7)	Validité des actes en cas de vacance
	(8)	Fonctions du président et du vice-président
	(9)	Preuve quant à la signature du président
	(10)	Nomination d'une autre personne en cas d'intérêt
	(11)	Nomination d'un autre membre en cas de maladie ou d'absence
	(12)	Nomination d'un secrétaire et d'employés
7		Règles de la Commission
	(2)	Règles de preuve
	(3)	Témoignages sous serment
8		Séance et inspection de la Commission
9		Forme de l'avis
10		Obligation de tenir un registre
11		Dépôts auprès de la Commission
12		Pouvoirs généraux de la Commission
	(2)	Pouvoirs de la Commission
	(3)	Pouvoirs découlant de la Loi sur la preuve au Manitoba
	(4)	Application de l'article 86 de la Loi sur la preuve
13		Responsabilité des membres, cadres et employés
14		Rapport fait par un membre
15		Rapport annuel
PARTIE III DROIT D'ENTRÉE
16		Droit d'entrée
	(2)	Forme du bail
	(3)	Période d'attente
	(4)	Pas de renonciation
17		Demande à la Commission
18		Octroi de droits par ordonnance
	(2)	Spécification des droits
19		Droits concernant des biens-fonds adjacents
20		Paiement d'une indemnité
21		Dépôt de l'accord auprès de la Commission
	(2)	Examen d'un accord
22		Indemnité fixée par la Commission
23		Demande d'audience
	(2)	Contenu de l'avis
	(3)	Conséquence du dépôt de l'avis
24		Signification de l'avis
	(2)	Date de la signification
25		Avis d'audience
	(2)	Inspection du bien-fonds
	(3)	Préavis relatif à l'inspection
	(4)	Pouvoirs de la Commission après l'audience
	(5)	Restriction
	(6)	Remise de la détermination à une date ultérieure
	(7)	Décision dans les 30 jours
26		Détermination de l'indemnité
	(2)	Frais de l'audience
	(3)	Frais à la discrétion de la Commission
	(4)	Règles et règlements
27		Ordonnance provisoire
	(2)	Dommage indu
	(3)	Modalités d'une ordonnance provisoire
28		Pas de double indemnité
29		Demande de modification d'une ordonnance
30		Demande de modification de l'indemnité suite à un bail
31		Pas de demande de modification avant trois ans
32		Détermination de l'indemnité par la Commission
33		Augmentation du montant de l'indemnité
34		Actes non autorisés
35		Droit de faire des réparations
	(2)	Indemnité pour l'exercice de droits
	(3)	Détermination de l'indemnité par la Commission
PARTIE IV ABANDON
36		Abandon ou rétrocession des droits
37		Avis
	(2)	Dépôt auprès de la Commission
	(3)	Dépôt d'une garantie
38		Remise en état
39		Date de l'abandon ou de la rétrocession
40		Demande lorsque le propriétaire est insatisfait
	(2)	Audience par la Commission
	(3)	Contenu de l'ordonnance
41		Pouvoir de la Commission
	(2)	Absence de demande en application de l'article 40
	(3)	Extinction de l'obligation concernant l'indemnité
42		Suppression des notifications d'opposition
PARTIE V RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX ACTES DÉLICTUEUX
43		Définition
44		Responsabilité relative à certains actes délictueux
	(2)	Responsabilité nonobstant cession des droits
45		Avis de perte ou de dommage
46		Détermination de l'indemnité
	(2)	Application de Particle 25
	(3)	Prescription
	(4)	Déchéance
47		Preuve prima facie de l'acte délictueux
PARTIE VI APPEL
48		Appel à la Cour d'appel
	(2)	Appel à la Cour du Banc de la Reine
49		Avis de la demande d'autorisation d'interjeter appel
	(2)	Ordonnance réputée être un avis d'appel
	(3)	Application des règles de la Cour d'appel
50		Suspension des procédures
51		Ordonnances de la Commission des mines
PARTIE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES
52		Propriétaire ou occupant inconnu ou introuvable
	(2)	Demande à la Commission afin de déterminer l'indemnité payable
	(3)	Rétention du dépôt
	(4)	Application aux droits miniers
53		Paiement de l'indemnité
	(2)	Remise du surplus à l'exploitant
	(3)	Dépôt de sommes d'argent
54		Nouvelle audience à l'égard de l'indemnité seulement
55		Obligation de couper les mauvaises herbes
	(2)	Omission de couper les mauvaises herbes
	(3)	Ordonnance enjoignant à l'exploitant de couper les mauvaises herbes
	(4)	Prescription
	(5)	Assignation du montant à payer
56		Couche de terre superficielle
57		Extinction d'un droit d'entrée
	(2)	Date de l'audience
	(3)	Ordonnance mettant fin au droit d'entrée
	(4)	Consentement de l'exploitant
58		Exécution d'une ordonnance de la Commission
59		Dépôt d'une ordonnance à la Cour du Banc de la Reine
	(2)	Jugement du tribunal
60		Pas besoin de démontrer la compétence de la Commission
61		Cession de l'ordonnance
62		Signification d'une copie de l'ordonnance
63		Les ordonnances et les accords suivent le bien-fonds
64		Dépôt d'une notification d'opposition
	(2)	Adresse aux fins de signification
	(3)	Enregistrement d'une copie d'une ordonnance de la Commission
	(4)	Frais de la demande
65		Pas de droit à payer pour des certificats et des documents
66		Examen des registres sans frais
67		Peine pécuniaire en raison de l'omission de déposer un accord
68		Règlements