L.R.M. 1987, c. S220

Loi sur les sommes consignées en justice

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Table des matières

1		Définitions
2		Signification de l'expression "sommes consignées en justice"
3		Façon de consigner une somme en justice
	(2)	Dépôt des sommes consignées
	(3)	Trésor
4		Paiement des sommes
5		Tenue des livres
6		Règles du tribunal
7		Intérêt
	(2)	Façon de créditer et de composer l'intérêt
8		Avis des sommes consignées
	(2)	Prélèvement des sommes sur le compte
	(3)	Droit de réclamer
9		Règlements