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L.R.M. 1987, c. S212

Loi sur les subpoenas interprovinciaux

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Table des matières

1 Définitions
2 Acceptation des subpoenas interprovinciaux
(2) Forme du certificat
3 Immunité prévue par la loi de l'autre province
4 Défaut d'obtempérer au subpoena
5 Procédures au Manitoba
(2) Certificat
6 Témoin soustrait à la juridiction des tribunaux
7 Ordonnance prévoyant des indemnités et des frais de témoin supplémentaires
8 Non-application de la présente loi
ANNEXE A
ANNEXE B
LOI SUR LES SUBPOENAS INTERPROVINCIAUX
CERTIFICAT