L.R.M. 1987, c. S212

Loi sur les subpoenas interprovinciaux

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Table des matières

1		Définitions
2		Acceptation des subpoenas interprovinciaux
	(2)	Forme du certificat
3		Immunité prévue par la loi de l'autre province
4		Défaut d'obtempérer au subpoena
5		Procédures au Manitoba
	(2)	Certificat
6		Témoin soustrait à la juridiction des tribunaux
7		Ordonnance prévoyant des indemnités et des frais de témoin supplémentaires
8		Non-application de la présente loi
ANNEXE A
ANNEXE B
LOI SUR LES SUBPOENAS INTERPROVINCIAUX
CERTIFICAT