L.R.M. 1987, c. S190

Loi sur les arpentages spéciaux

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Table des matières

1		Arpentage spécial
2		Instructions du registraire général
3		Avis d'audience des objections
4		Audition des objections par la Commission municipale
5		Exposé écrit des objections
6		Transmission à la Commission municipale
7		Ajournement
8		Preuve
9		Assignations
10		Droits afférents à l'assignation
11		Décisions relatives aux objections
	(2)	Approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
12		Approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
13		Publication de l'avis d'approbation
14		Appel des ordonnances de la Commission municipale
	(2)	Prorogation du délai d'appel
	(3)	Date d'audience
	(4)	Signification de l'avis d'appel
	(5)	Décision relative à l'appel
	(6)	Approbation des modifications par le lieutenant-gouverneur en conseil
15		Dépôt des plans modifiés
16		Enregistrement du plan approuvé
17		Fixation et répartition des frais afférents à l'arpentage spécial
	(2)	Charge contre les biens-fonds
18		Attestation de la Commission municipale
19		Transmission de l'attestation
	(2)	Responsabilités des employés municipaux
	(3)	Délai de paiement
	(4)	Intérêt sur arriérés
	(5)	Perception et versement
	(6)	Défaut de paiement
	(7)	Responsabilité à l'égard des sommes perçues
20		Allocation du Trésor