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L.R.M. 1987, c. S180

Loi sur le dégrèvement de l'impôt foncier des soldats

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Table des matières

DE L'IMPÔT FONCIER DES SOLDATS
1 Définitions
2 Fondement de l'exemption
(2) Vérification de la demande
(3) Exemption
(4) Prorogation de l'exemption
(5) Application du dégrèvement
(6) Bien du conjoint
3 Limite du dégrèvement
4 Demande de dégrèvement
(2) Renvoi devant le juge
(3) Avis
(4) Appel
(5) Caractère décisif du jugement
5 Biens situées dans diverses municipalités
(2) Vérification
6 Limite
7 Délais pour la présentation des demandes
8 Remboursement aux municipalités
9 Demande tardive
(2) Dépôt tardif de l'état
(3) Versement aux municipalités
10 Paiement à la charge du gouvernement