L.R.M. 1987, c. S165

Loi relative aux services sociaux

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Table des matières

1		Définitions
2		Directeur général
3		Comité consultatif des services sociaux
	(2)	Président et vice-président
	(3)	Durée du mandat
	(4)	Quorum
	(5)	Rémunération
	(6)	Frais de voyage
	(7)	Pouvoirs et fonctions du Comité
	(8)	Le secrétaire
4		Paiement sur le Trésor
5		Enquête
6		Appartenance d'office du ministre à certains comités
7		Recherches
	(2)	Infraction et peine
8		Subventions relatives à la santé
	(2)	Affectation de sommes en matière de santé
	(3)	Approbation de l'entente par décret
9		Ententes avec le Canada
10		Rôle du ministre
	(2)	Assistance particulière à certaines personnes aveugles ou handicapées
11		Habilitation des agents à fournir l'aide
	(2)	Livres et archives de l'organisme
	(3)	Vérification
	(4)	Remboursement des agents
12		Permis
	(2)	Caractère suffisant du permis obtenu
13		Condition d'exploitation d'un établissement de soins en résidence
	(2)	Demande de permis ou de lettre d'agrément
	(3)	Délivrance de la lettre d'agrément ou du permis
	(4)	Condition de délivrance
	(5)	Appel
	(6)	Décision du Comité
	(7)	Appel au tribunal
	(8)	Reprise des procédures
14		Pouvoir du responsable des permis et des inspecteurs
15		Validité des permis antérieurs
16		Infraction
	(2)	Infraction continue
17		Rapport annuel
18		Paiement à certains bénéficiaires
	(2)	Revenu global
19		Ententes avec le Canada
20		Récupération des paiements indus
21		Règlements