L.R.M. 1987, c. S160

Loi sur l'aide sociale

Retour à la Loi

Table des matières

1		Définitions
2		Fourniture des provisions, services et soins essentiels
3		Versement d'allocation d'aide sociale mensuelle
4		Calcul du montant
5		Bénéficiaires
	(2)	Ressources financières des parents
	(3)	Allocations sociales aux personnes employées
	(4)	Définition de soins spéciaux
	(5)	Relations maritales
6		Détermination du coût des besoins essentiels
7		Fixation du montant par le directeur
	(2)	Montant adéquat
	(3)	Matières prises en considération
	(4)	Effet de réception de certaines allocations
	(5)	Action intentée au nom du bénéficiaire
8		Aide juridique considérée comme prestation
	(2)	Aide juridique constitue une prestation supplémentaire
	(3)	Subventions utilisées aux fins du présent article
9		Modifications de l'allocation
	(2)	Avis au bénéficiaire ou au requérant
	(3)	Droit d'appel
	(4)	Avis d'appel
	(5)	Audition de l'appel
	(6)	Présentation de certains documents
	(7)	Audition de l'appel
	(8)	Résolution de l'appel
	(9)	Appel supplémentaire
	(10)	Permission d'appel supplémentaire
	(11)	Application du présent article
	(12)	Règles de pratique
	(13)	Renonciation aux frais judiciaires
	(14)	Détermination des dépens
10		Demande d'aide présentée par un indigent
	(2)	Indigents non-résidents
11		Subventions aux municipalités
	(2)	Subventions minimums
	(3)	Pas de subvention pour certaines dépenses municipales
	(4)	Rapports
	(5)	Calcul des subventions et demande de chèques
	(6)	Aide réputée aide municipale
	(7)	Recouvrement d'aide
12		Restrictions quant à certaines subventions
13		Subventions relatives à l'augmentation du personnel
14		Programmes de travail créés par la municipalité
	(2)	Services sociaux fournis par la municipalité
15		Ententes avec le Canada
16		Ententes avec d'autres provinces.
17		Application et rapport annuel
	(2)	Dépôt du rapport annuel
18		Demandes d'allocation d'aide sociale
	(2)	Formes de la demande
19		Règlements
	(2)	Règlement rétroactif
	(3)	Règlements rétroactifs
20		Recouvrement de versements faits par erreur
	(2)	Recouvrement du responsable de l'entretien
	(3)	Retenue faite sur le montant versé à un bénéficiaire
	(4)	Solde impayé demeure une dette
21		Enregistrement de déclaration
	(2)	Privilège
	(3)	Pas d'affidavit de passation de l'acte
	(4)	Mainlevée du privilège
	(5)	Avis
22		Infraction et peine
	(2)	Remboursement
	(3)	Dépôt de l'ordonnance devant le tribunal
	(4)	Prescription