L.R.M. 1987, c. S120

Loi sur les formules d'actes abrégées

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Table des matières

1		Effet des formules
2		Champ d'application
3		Disposition interprétative
4		Mémoire de frais
5		Substitutions
6		Genre et nombre des substantifs
7		Modifications
8		Ajouts
9		Dispositions expresses relatives aux cessions ou aux baux
10		Tenure franche et tenure à bail
PREMIÈRE ANNEXE
ACTE DE TRANSFERT
DEUXIÈME ANNEXE
ACTE D'HYPOTHÈQUE
TROISIÈME ANNEXE
BAIL

10 Et ledit bailleur, pour lui, ses héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs et ayants droit, convient par les présentes avec ledit preneur, ses exécuteurs testamentaires, administrateurs et ayants droit, que tant qu'ils paieront le loyer fixé par les présentes, et accompliront les stipulations et conditions ci-dessous mentionnées comme devant être accomplies par eux, ils posséderont lesdits lieux cédés et en jouiront durant le terme fixé par les présentes, sans aucune interruption ou trouble du bailleur, de ses héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs et ayants droit, ou aucune personne ou personnes réclamant légalement, en son ou leur nom, de son ou de leur chef, ou pour l'un ou l'autre d'entre eux.