L.R.M. 1987, c. S70

Loi sur les prêts aux entreprises communautaires de nettoyage des semences

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Table des matières

AUX ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES DE NETTOYAGE DES SEMENCES
1		Définitions
2		Paiements destinés aux entreprises de nettoyage
3		Montant maximal des paiements
4		Remboursement du prêt et de l'intérêt
5		Méthode de paiement
6		Conditions préalables au prêt
7		Exigences que le bénéficiaire doit remplir
8		Demande de remboursement
	(2)	Action en recouvrement du montant impayé
9		Règlements