English

L.R.M. 1988, c. S50

Loi sur les valeurs mobilières

Retour à la Loi

Table des matières

1 Définitions
(2) Groupements
(3) Contrôle
(4) Filiales
(5) Compagnies mères
(6) Propriétaire véritable de valeurs mobilières
(7) Propriétaire véritable de valeurs mobilières
PARTIE I
LA COMMISSION DES VALEURS MOBILIÈRES
2 Prorogation
(2) Président et vice-président
(3) Application de la Loi
(4) Quorum
(5) Séances
(6) Séances distinctes
(7) Choix des commissaires
(8) Commissions rogatoires
3 Président
(2) Absence du président
(3) Commissaires
(4) Délégation des pouvoirs de la Commission
(5) Révision
4 Fonctions du directeur
(2) Premier administrateur
(3) Directeurs adjoints
(4) Signature des ordonnances
5 Règles relatives aux audiences
(2) Transcription des témoignages
(3) Pouvoir délégué
PARTIE II
INSCRIPTION
6 Inscription
(2) Associé
(3) Vendeur
(4) Preneurs fermes
(5) Conseiller financier
(6) Conseiller en valeurs mobilières
(7) Conseils
(8) Modalités et conditions
(9) Inscription en conformité avec la Loi
(10) Certificat d'inscription
(11) Suspension
(12) Inscription distincte
(13) Approbation de nouveaux associés
(14) Inscription suspendue
(15) Employés exclus
7 Inscription par le directeur
(2) Refus
(3) Restriction à l'inscription
(4) Dépôt d'un cautionnement
(5) Exigence que doivent remplir les courtiers
(6) Exigence applicable à certains courtiers
8 Suspension ou annulation de 1'inscription
(2) Suspension provisoire
9 Nouvelle demande d'inscription
10 Demande faite sur la formule prescrite
11 Adresse aux fins de la signification des avis
12 Renseignements supplémentaires
13 Nomination d'experts
(2) Documents transmis aux experts
(3) Rémunération et indemnités
14 Exigence en matière de résidence
(2) Exigence relative à la résidence habituelle
(3) Membres des Forces canadiennes
15 Avis au directeur
(2) Avis au directeur
(3) Avis au directeur
(4) Avis au directeur
(5) Avis au directeur
(6) Exemption
16 Revenu de la Commission
(2) Frais d'application
17 Remboursements
18 Exemptions applicables aux conseillers
19 Transactions qui font 1'objet d'une dispense
(2) Transactions exemptées de l'inscription
(3) Investissement privé
(4) Interprétation du paragraphe (3)
(5) Retrait des exemptions
(6) Audience
(7) Avis d'ordonnance temporaire
(8) Perte du statut de compagnie privée
20 Exemption par la Commission
(2) Publication d'un avis
(3) Non-application de certaines dispositions
21 Incompatibilités
PARTIE III
ENQUÊTE ET MESURES PRISES PAR LA COMMISSION
22 Enquête
(2) Ordonnance d'enquête
(3) Étendue de l'enquête
(4) Pouvoir d'assigner des témoins
(5) Avocat
(6) Saisie des biens
(7) Consultation ou remise des documents saisis
(8) Comptables et autres experts
(9) Inspection des biens
(10) Rapport d'enquête
(11) Sens d'"enquête"
23 Arrêté du ministre
24 Interdiction de divulguer la preuve
(2) Exceptions
25 Rapport au ministre
26 Blocage des avoirs
(2) Demande de directives
(3) Avis aux registraires de district
27 Demande de nomination d'un séquestre
(2) Nomination
(3) Demande ex parte
(4) Pouvoirs du séquestre
(5) Exécution de l'ordonnance
(6) Application des règles de pratique
28 Frais d'enquête
(2) Recouvrement des frais
PARTIE IV
APPELS
29 Révisions des décisions du directeur
(2) Pouvoir de la Commission
(3) Renvoi par le directeur à la Commission
30 Appel à la Cour du Banc de la Reine
(2) Forme de l'appel
(3) Délai d'appel
(4) Transmission de documents au tribunal
(5) Partie à Rappel
(6) Ordonnance du juge
(7) Autre directive
(8) Suspension des ordonnances
31 Présentation de la question de droit
(2) Signification de l'avis de requête
(3) Signification aux autres intéressés
(4) Effet de la décision du tribunal
PARTIE V
VÉRIFICATIONS
32 Jury de vérificateurs
33 Vérifications
(2) Approbation de la Commission
34 Dépôt des états financiers annuels
(2) Personne ou compagnie inscrite
(3) Comptable agréé
(4) Renonciation
35 Vérifications par la Commission
(2) Consultation des livres
(3) Frais
PARTIE VI
SYNDICATS DE PROSPECTION
36 Ententes
(2) Visa
(3) Loi non applicable
(4) Interdiction
(5) Poursuite par ou contre le syndicat
(6) Passation d'actes par le syndicat
PARTIE VII
PREMIER PLACEMENT AUPRÈS DU PUBLIC
37 Prospectus exigé
(2) Visa
38 Définition
(2) Distribution de documents
(3) Période d'attente plus courte
(4) Registre de distribution
39 Forme et contenu
(2) Exclusions du prospectus préliminaire
(3) Déclaration figurant sur la couverture
40 Prospectus préliminaire incomplet
(2) Modification du prospectus préliminaire
(3) Expédition des modifications
41 Prospectus
(2) Forme et contenu
(3) Documents supplémentaires
42 Renseignements supplémentaires
43 États financiers
(2) États couvrant une partie de l'exercice
(3) Omission de certains états
(4) États consolidés
44 Bilan pro forma
45 Acquisition d'une entreprise
(2) Périodes visées
(3) Omission de certains états
(4) États supplémentaires exigés
(5) États consolidés
46 Rapport sur les états financiers
(2) Opinion du vérificateur sur certains états
(3) Contenu du rapport
(4) Réserves non permises
(5) États financiers non vérifiés
(6) Avis du vérificateur
47 Approbation des états
48 Désignation des états
49 États financiers distincts des filiales
50 Dépôt du consentement d'experts
(2) Dispense
(3) Contenu des consentements
(4) Divulgation de l'intérêt
(5) Divulgation des nominations
(6) Exception
51 Autres consentements
52 Certificat du promoteur
(2) Signature de remplacement
(3) Signature du certificat
(4) Certificat du promoteur
(5) Signature du mandataire du promoteur
(6) Exemption
53 Certificat du preneur ferme
(2) Signature du mandataire du preneur ferme
54 Avis d'un premier placement
(2) Avis de cessation
55 Changement important
56 Nouveau dépôt de prospectus
57 Documents qui peuvent être distribués
58 Non-application de l'article 37
(2) Achats par les compagnies de fiducie
(3) Prospectus non requis
(4) Application des articles 64, 65 et 141
59 Décision de la Commission
(2) Dispense accordée par la Commission
(3) Inscription non exigée
(4) Décision relative au placement
(5) Pas de suspension de l'ordonnance
60 Fourniture des renseignements
(2) Fourniture de renseignements
(3) Signature du prospectus
61 Octroi de visas
(2) Droit d'être entendu
62 Ordonnance
(2) Audience
(3) Avis
63 Renseignements supplémentaires
(2) Ordonnance
64 Obligation de remettre le prospectus
(2) Annulation de l'achat
(3) Non-application du paragraphe (2)
(4) Moment de la réception
(5) Réception du prospectus par le mandataire
(6) Réception de l'avis par le mandataire
(7) Mandataire de l'acheteur
(8) Charge de la preuve
(9) Énoncé des droits
65 Droit de rescision
(2) Prescription
(3) Application du paragraphe (1)
(4) Moment de la réception
(5) Réception du prospectus par le mandataire
(6) Mandataire de l'acheteur
(7) Pas de dérogation aux droits
(8) Déclaration incluse dans les prospectus
66 Application étendue de la présente partie
PARTIE VIII
TRANSACTIONS DE VALEURS MOBILIÈRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
67 Confirmation de la transaction
(2) Exception
(3) Divulgation par le mandataire
(4) Utilisation d*un code dans une confirmation
68 Visites ou téléphones aux résidences
(2) Exemption
(3) Définition de "résidence"
(4) Définition de "personne"
69 Déclarations interdites
(2) Promesses
(3) Inscription à la Bourse
(4) Exception
70 Personne qui agit pour son propre compte
(2) Confirmation écrite
(3) Effet de la déclaration
(4) Exception
71 Résolution du contrat
(2) Résolution du contrat
(3) Charge de la preuve
(4) Prescription
72 Divulgation des intérêts financiers
(2) Définition de "personne compétente"
(3) Publication des noms
73 Utilisation du nom d'une autre personne
74 Interdiction d'annoncer l'inscription
75 Personne non inscrite
76 Approbation de la Commission
77 Valeurs mobilières achetées sur marge
(2) Exercice du choix
78 Position à découvert
79 Exercice du droit de vote
(2) Interdiction d'exercer le droit de vote
(3) Copies des documents
(4) Exercice du droit de vote
(5) Procurations
(6) Validité de l'assemblée des actionnaires
(7) Non-extension des droits de vote
PARTIE IX
OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT ET DE RACHAT
80 Définitions
(2) Calcul des délais
(3) Valeurs mobilières convertibles
81 Propriété véritable réputée
(2) Offre conjointe
(3) Valeurs réputées être en circulation
82 Fait d'agir conjointement ou de concert
(2) Restriction
83 Offres directes et indirectes
84 Offres publiques d'achat exemptées
(2) Nombre de détenteurs des valeurs
(3) Offres publiques de rachat exemptées
(4) Exigences de la Bourse
85 Définition
(2) Restrictions quant aux acquisitions
(3) Achats permis
(4) Restrictions quant aux acquisitions
(5) Intégration
(6) Restriction quant aux acquisitions
(7) Exceptions, cours normal des transactions
(8) Interdiction de vendre
(9) Exception
86 Dispositions générales
87 Financement de l'offre publique
88 Contrepartie identique
(2) Avantage subsidiaire
(3) Augmentation de la contrepartie
89 Note d'information
(2) Changement dans les renseignements
(3) Exception
(4) Modification de l'offre publique
(5) Dix jours avant l'expiration
(6) Augmentation en numéraire offerte
(7) Contenu
90 Circulaire des administrateurs
(2) Recommandation du conseil
(3) Circulaire d*un dirigeant
(4) Avis concernant l'examen
(5) Avis de la décision des administrateurs
(6) Avis de changement
(7) Diffusion des circulaires et des avis
(8) Contenu
91 Transmission à l'émetteur pollicité
(2) Transmission au pollicitant
(3) Transmission et date de l'offre publique
92 Rapports concernant les acquisitions
(2) Changement dans les faits importants
(3) Restriction quant aux achats
(4) Exception
93 Communiqué de presse
(2) Communiqués de presse supplémentaires
94 Faits identiques
95 Demandes à la Commission
(2) Modification des conditions
96 Requêtes à la Cour du Banc de la Reine
(2) Ordonnance provisoire ou définitive
97 Information fausse et trompeuse
(2) Action en dommages-intérêts
(3) Application du paragraphe (1)
(4) Défense
(5) Exemption
(6) Responsabilité pour négligence
(7) Représentations de non-experts
(8) Responsabilité conjointe et individuelle
(9) Limitation des dommages-intérêts
(10) Note d'information réputée
(11) Pas de dérogation aux droits
(12) Enquête raisonnable
98 Responsabilité du pollicitant
99 Prescription
PARTIE X
PROCURATIONS ET SOLLICITATION DE PROCURATIONS
100 Définitions
101 Sollicitation obligatoire
(2) Infraction
102 Circulaire d'information
(2) Exceptions au paragraphe (1)
(3) Infraction
(4) Infraction
(5) Défense
103 Lois d'une autre autorité législative
(2) Incompatibilité
(3) Application de la présente partie
104 Formulaire spécial de procuration
105 Vote au scrutin non nécessaire
106 Engagements
(2) Refus d'accorder le visa
(3) Dépôt des formulaires de procuration
107 Règlements
PARTIE XI
TRANSACTIONS D'INITIÉS
108 Définitions
(2) Interprétation
109 Rapport d'intérêt d'initié
(2) Rapport d'acquisition par un initié
(3) Rapport de changements subséquents
110 Consultation des rapports permise
(2) Publication des renseignements
111 Infraction
(2) Infraction
(3) Défense
(4) Consentement de la Commission
112 Changement non divulgué
(2) Divulgation interdite
(3) Interdictions
(4) Défense
(5) Définition
(6) Définition
113 Responsabilité en cas de non-divulgation
(2) Responsabilité pour divulgation interdite
(3) Fonds mutuels
(4) Obligation de rendre compte des gains
(5) Responsabilité conjointe et individuelle
(6) Mesure des dommages
(7) Définition
(8) Valeurs mobilières de la corporation
114 Ordonnance
(2) Avis à la corporation et à la Commission
(3) Contenu de l'ordonnance
115 Règlements
116 Incompatibilité
(2) Non-application à un initié
117 Engagements
(2) Non-respect de l'engagement
PARTIE XII
PRÉSENTATION DE RENSEIGNEMENTS FINANCIERS
118 Définitions
(2) Fonds mutuels non constitués
(3) Application aux personnes
119 Examen par le vérificateur
(2) Rapport du vérificateur
(3) Déclaration concernant les états
(4) Déclarations supplémentaires
120 États financiers comparatifs
(2) Désignation des états
(3) Fonds mutuels ou compagnies de placement
121 Contenu de l'état des profits et pertes
(2) Mode de présentation des renseignements
(3) Fonds mutuels ou compagnies de placement
122 Contenu de l'état du surplus
(2) État du surplus d'apport
(3) État du surplus gagné
123 État de la provenance et de l'utilisation des fonds
(2) État de l'évolution de la valeur liquidative
(3) Note annexée à l'état
124 Contenu du bilan
(2) Renseignements explicatifs
125 Changement dans les principes comptables
(2) Comparabilité touchée
(3) Notes annexées aux états financiers
(4) Note annexée aux états
126 Affaires sans importance
127 États financiers consolidés
(2) Absence de consolidation dans l'actif
128 Utilisation du mot "réserve"
129 États financiers périodiques comparatifs
(2) Fonds mutuels
(3) Note annexée à l'état financier périodique
(4) Comparabilité touchée
(5) Moment de l'expédition par la poste
130 Dépôt auprès de la Commission
(2) Rapport du vérificateur
(3) Étendue du rapport du vérificateur
(4) Délai pour déposer les renseignements
131 Ordonnance de la Commission
(2) Ordonnance d'exemption
(3) Non-application de la présente partie
132 Engagements
133 Refus d'accorder le visa
134 Consultation des documents déposés
135 Infraction
PARTIE XIII
INFRACTIONS ET PEINES
136 Infractions générales
(2) Défense
(3) Administrateurs et dirigeants
(4) Amende
(5) Définition
137 Prescription
138 Plus d'une infraction
(2) Infractions continues
PARTIE XIV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
139 Bourses
(2) Pouvoirs de la Commission
140 Registre des opérations
141 Responsabilité des administrateurs
142 Responsabilité personnelle
(2) Personnes qui observent la Loi
(3) Poursuites civiles
143 Registres de la Commission
(2) Copies de documents publics
144 Signification d'avis
(2) Moment de la signification
(3) Moment de la signification
145 Utilisation des services gouvernementaux
(2) Commission exemptée de certains droits
146 Prise d'effet des ordonnances
(2) Ordonnance provisoire
147 Observation substantielle
148 Suspension des transactions
(2) Ordonnance temporaire
(3) Avis de l'ordonnance
149 Règlements
150 Déclarations attestées
151 Mandat décerné dans une autre province
CANADA
(2) Prisonnier en transit
152 Ordonnance d'observation
(2) Moment de la signification
(3) Demande ex parte
(4) Prorogation de l'ordonnance
(5) Exécution de l'ordonnance
(6) Application des règles du tribunal
153 Confiscation du cautionnement
(2) Annulation du cautionnement
(3) Maintien du cautionnement
(4) Vente de la sûreté subsidiaire
(5) Procédures intentées par la Couronne
(6) Disposition du produit du cautionnement
(7) Remise du cautionnement
154 Frais
(2) Ordonnance de paiement des frais
PARTIE XV
COURTIERS EN INTÉRÊTS RELATIFS À DES MINÉRAUX
155 Définitions
156 Inscription du courtier
(2) Inscription
(3) Cautionnement
(4) Application de la partie II
157 Exemption
PARTIE XVI
CONTRATS DE PLACEMENT
158 Définition
159 Restriction
160 Exigence préalable à l'inscription
161 Exemption
162 Non-application du paragraphe 69(2)