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Loi sur les cours d'eau

L.R.M. 1988, c. R160

Loi sur les cours d'eau

Table des matières

1 Définitions
2 Désignation de cours d'eau
(2) Demande préalable du conseil municipal
(3) Extension de la zone désignée
(4) Numéro et nom de la zone désignée
(5) Application de la Loi
3 Obstruction des cours d'eau
(2) Décision du service en cas de doute
4 Règlements
(2) Violation de l'article 3
5 Ordre enjoignant de remédier à la violation
(2) Exécution des ordres
(3) Recouvrement des frais
(4) Pouvoir de l'agent
6 Injonction ou mandamus
7 Appel
(2) Renvoi au conseil consultatif
(3) Suspension de la peine
8 Aide fournie par des ingénieurs municipaux
9 Nomination de services
(2) Approbation par la municipalité
(3) Durée du mandat
(4) Vacances
(5) Nouveau mandat
(6) Nominations
(7) Fonctions du vice-président
(8) Quorum
(9) Réunions
10 Peine
(2) Infraction continue
11 Règlements
12 Négligence
13 Immunité
14 Rémunération
(2) Rémunération des membres des services

14(2)

Le traitement ou autre rémunération, s'il en est, payable aux membres d'un service ou aux personnes nommées pour aider un service, et toutes les dépenses engagées par un service dans l'exercice de ses pouvoirs ou fonctions sous le régime de la présente loi, sont aux frais des municipalités comprises en tout ou en partie dans la zone désignée à l'égard de laquelle le service est nommé et sont payables par chacune de ces municipalités dans les proportions dont elles peuvent convenir.