L.R.M. 1987, c. R150

Loi sur le revenu

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Table des matières

PARTIE I TAXE SUR L'ÉLECTRICITÉ ET CERTAINS AUTRES PRODUITS
1		Définitions
2		Taxe au cent près
3		Imposition de la taxe
	(2)	Électricité destinée au chauffage de résidences
	(3)	Électricité destinée au chauffage de bâtiments agricoles
	(4)	Bâtiments agricoles non exonérés
	(5)	Gaz destiné au chauffage de résidences
	(6)	Exonération relative au gaz destiné au chauffage de bâtiments agricoles
	(7)	Utilisation de l'électricité taxable et de l'électricité non taxable
	(8)	Utilisation de gaz taxable et de gaz non taxable
	(9)	Exonération accordée au consommateur de charbon et de ses dérivés
	(10)	Taxe payable au marchand
	(11)	Produit taxable acquis d'une personne autre qu'un marchand
	(12)	Consommation d'un produit taxable à l'égard duquel la taxe est impayée
	(13)	Prix d'achat fixé par le ministre
4		Licence
	(2)	Délivrance des licences
	(3)	Licences incessibles
5		Remboursement de la taxe sur certains produits
	(2)	Remboursement de la taxe sur l'essence
	(3)	Remboursement de la taxe sur le carburant
6		Perception de la taxe par le marchand
	(2)	Paiement de la taxe par une personne qui n'est pas un acheteur
	(3)	Taxe réputée avoir été perçue par le marchand
	(4)	Affectation des paiements
	(5)	Vérification des registres par le ministre
	(6)	Livres ouverts à l'inspection au Manitoba
	(7)	Déclaration des marchands
7		Mandataires de Sa Majesté
	(2)	Percepteurs
	(3)	Cautionnement
	(4)	Montant en espèces
	(5)	Infraction
8		Commission
9		Accord relatif aux remises du produit de la taxe
	(2)	Calcul du produit de la taxe
	(3)	Remboursement des paiements excédentaires
	(4)	Paiement du solde par le marchand
10		Échange de renseignements
	(2)	Publication des accords de réciprocité
11		Allocations aux marchands
12		Créances du gouvernement sur le marchand
	(2)	Créance du gouvernement sur l'acheteur
	(3)	Intérêts
	(4)	Débiteur
	(5)	Expressions équivalentes
	(6)	Action intentée devant le tribunal
	(7)	Demande par le prétendu débiteur
	(8)	Ordonnance de restitution
	(9)	Privilège à l'avantage du gouvernement
	(10)	Certificat de dette et enregistrement
	(11)	Réalisation du privilège
	(12)	Mandat du ministre
	(13)	Privilège en cas d'insolvabilité
13		Paiement ordonné par le ministre
	(2)	Quittance
	(3)	Créance exigible sur demande
	(4)	Signification à personne
	(5)	Signification à la raison sociale de l'entreprise
	(6)	Signification à une société en nom collectif
14		Registres
15		Droit d'inspecter les locaux
	(2)	Mandat
	(3)	Copies à titre de preuves
	(4)	Remise des livres
	(5)	Prorogation par un juge
	(6)	Décision définitive
	(7)	Rejet de la demande de prorogation
16		Estimation de la taxe due
	(2)	Avis de l'estimation
	(3)	Preuve de signification
17		Cotisation
18		Appel au ministre
	(2)	Forme de l'avis d'appel
	(3)	Étude par le ministre
19		Appel à la Cour du Banc de la Reine
	(2)	Avis d'appel
	(3)	Instruction
	(4)	Pouvoirs du tribunal
	(5)	Dépens
20		Vices de forme
	(2)	Effet de l'appel
	(3)	Intérêt sur certains remboursements
21		Créance du marchand sur l'acheteur
22		Infraction et peine
	(2)	Fardeau de la preuve
23		Versement de la taxe au Trésor
	(2)	Charges imputées au compte spécial
24		Règlements
	(2)	Rétroactivité des règlements
PARTIE II RÉDUCTION DES TAXES SCOLAIRES
25		Définitions
26		Déductions
	(2)	Sociétés coopératives de logement
	(3)	Remboursement
27		Reçus des taxes et inscription
28		Vérification
29		Recouvrement des paiements excédentaires
	(2)	Recouvrement de montants déduits
30		Infraction et peine
31		Frais
32		Règlements