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L.R.M. 1987, c. R130

Loi de la taxe sur les ventes au détail

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Table des matières

1 Définitions
(2) Installation de la machinerie
(3) Service rendu par un employé
2 Taxe sur la consommation de biens personnels corporels
(2) Paiement de la taxe
(3) Taxe sur la location de biens personnels corporels
(4) Vente effectuée par une personne autre qu'un marchand
(5) Consommation de biens réputés avoir été achetés
(6) Vente au détail en dehors de la province
(7) Taxe sur des ventes séparées
(8) Paiement et remboursement de la taxe
(9) Objet donné en reprise
(10) Calcul de la taxe pour les téléphones payants
(11) Taxe sur les boissons alcoolisées
(12) Date de l'achat d'un aéronef
(13) Location d'un aéronef
(14) Location de la machinerie de production
(15) Taxe sur la location de biens personnels tangibles
3 Exemptions
(2) Définitions
(3) Autres exemptions
(4) Exemption relative à certaines catégories d'essence
(5) Exemption relative à certains carburants
(6) Déclaration d'utilisation
(7) Articles valant moins de 26 0
(8) Services relatifs à certains biens
(9) Évaluation de certaines catégories d'aéronefs
(10) Exemption relative à certains achats privés
(11) Remboursement de taxe en cas de revente de véhicules
(12) Remboursement de taxe en cas de revente de motoneiges
(13) Remboursement de taxe en cas de revente d'aéronefs
(14) Exemption relative à la réparation de chaussures
(15) Achats par les Indiens
(16) Achats exempts de la taxe en application du paragraphe (15)
(17) Achats exempts de la taxe
(18) Transferts de marchandises entre personnes associées
(19) Exemption relative aux matériaux d'isolation thermique
(20) Remboursement partiel de maison mobile
(21) Remboursement partiel de maison préfabriquée
(22) Exemption relative à la machinerie d'occasion
(23) Exemption relative à la promotion publicitaire
4 Services taxables
(2) Lignes privées de télécommunication
(3) Définitions
(4) Lave-auto libre-service exempt de taxe
5 Certificat d'inscription des marchands
(2) Certificat d'inscription des fabricants
(3) Certificats d'inscription délivrés gratuitement
(4) Expiration et nouvelle délivrance de certificats
(5) Certificat d'enregistrement spécial (diplomate)
6 Refus de délivrer le certificat d'inscription
(2) Suspension
(3) Annulation
(4) Audience
(5) Signification de l'avis
(6) Notification de la décision
(7) Arrêté
(8) Date d'entrée en vigueur de l'arrêté
7 Appel
(2) Procès de novo
(3) Avis d'appel
(4) Suspension de l'application de l'ordonnance
8 Obligation d'obtenir un certificat pour une vente en bloc
(2) Remise d'une copie du certificat à l'acheteur
(3) Responsabilité de l'acheteur lors d'une vente en bloc
9 Le marchand est mandataire de la Couronne
(2) Perception par le marchand
(3) Refus de l'acheteur de payer la taxe
(4) Présomption de perception de la taxe par le marchand
(5) Paiements affectés en premier lieu au paiement de la taxe
(6) Commission
(7) Commission reçue par les députés
10 Sommes réputées détenues en fiducie
(2) Sommes distinctes du patrimoine en état de liquidation
(3) Obligation d'obtenir un certificat du ministre
(4) Inapplicabilité du paragraphe (2)
(5) Priorité de paiement des fonds en fiducie
(6) Avis au ministre
(7) Avis au fiduciaire
(8) Définitions
11 Cautionnement
(2) Dépôt en espèces au lieu du cautionnement
12 Déclarations et registres
(2) Registre des achats et des ventes
(3) Registre des livraisons
(4) Confidentialité des renseignements
(5) Échange de renseignements
(6) Publication des accords de réciprocité
13 Recouvrement des sommes d'argent dues par les marchands
(2) Recouvrement de la taxe due par les acheteurs
(3) Avis de l'engagement de procédures
(4) Intérêts
(5) Pénalité
(6) Fixation du taux d'intérêt
(7) Débiteur
(8) Expressions équivalentes
(9) Action intentée devant le tribunal
(10) Demande par le prétendu débiteur
(11) Ordonnance de restitution
(12) Privilège sur les biens personnels
(13) Enregistrement d'un certificat de créance à la cour
(14) Certification de créance
(15) Réalisation du privilège
(16) Mandat portant sur les biens personnels
(17) Insolvabilité du débiteur
(18) Exercice des pouvoirs de recouvrement d'une dette
(19) Droit du marchand de percevoir la taxe
14 Demande de paiement par le ministre
(2) Quittance
(3) Créance exigible sur demande
(4) Signification de la demande
(5) Signification à la société en nom collectif
15 Cautionnement d'un entrepreneur
(2) Rapport de l'entrepreneur
(3) Responsabilité du commettant
(4) Indemnisation du commettant
16 Estimation de la taxe
(2) Estimation de la juste valeur
(3) Avis de l'estimation
(4) Preuve de signification
17 Droit d'inspecter les locaux
(2) Accès aux livres et aux registres
(3) Cotisation
(4) Mandat
(5) Preuve de la taxe exigible d'une autre personne
(6) Défaut de produire des biens personnels corporels
(7) Copies à titre de preuves
(8) Remise des livres
(9) Prorogation par un juge
(10) Décision définitive
(11) Rejet de la demande de prorogation
18 Appel
(2) Forme de l'avis d'appel
(3) Étude de l'appel par le ministre
19 Appel devant un tribunal
(2) Délai d'appel
(3) Instruction
(4) Audition de l'appel
(5) Dépens
(6) Intérêt sur certains remboursements
20 Vices de formes
(2) Effet de l'appel
21 Désignation d'articles
(2) Désignation d'articles
(3) Nomination du collecteur
(4) Collecteurs adjoints
(5) Perception de la taxe par le collecteur
(6) Perception de la taxe par le collecteur adjoint
(7) Remise de la taxe par le marchand
(8) Remise de la taxe par le collecteur
(9) Prix d'achat d'un article désigné
(10) Pouvoirs et recours accordés par la présente loi
(11) Commission payée à un collecteur
(12) Droit d'un député de recevoir une commission
22 Application équitable de la présente loi
(2) Effets de la convention
23 Obligations du Registraire des véhicules automobiles
(2) Permission d'immatriculer un véhicule automobile
24 Infractions
(2) Peine
(3) Enregistrement du jugement
(4) Fardeau de la preuve
(5) Prescription
(6) Responsabilité des dirigeants de corporations
25 Marchands résidant à l'extérieur de la province
26 Taxes versées au Trésor
(2) Remboursement en cas de paiement excédentaire
(3) Imputation à un compte spécial
27 Couronne liée
28 Preuve
(2) Marchand réputé titulaire d'un certificat
29 Règlements