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Loi sur le contrôle du loyer des locaux d'habitation

L.R.M. 1987, c. R118

Loi sur le contrôle du loyer des locaux d'habitation

Table des matières

1 Définitions
2 Champ d'application
(2) Exemptions
(3) Autres exemptions
PARTIE I
ADMINISTRATION
3 Prorogation du Bureau
(2) Nomination du directeur
(3) Directeur adjoint
(4) Responsabilités du directeur
4 Nomination du coordonnateur des appels
(2) Coordonnateur adjoint des appels
(3) Responsabilités du coordonnateur des appels
5 Informations en matière de loyers
(2) Informations destinées aux demandes
(3) Ordonnance de production des documents
6 Ordonnance permettant l'accès
7 Caractère confidentiel des informations
(2) Divulgation des informations
8 Liste des membres du jury
(2) Constitution des jurys
(3) Rémunération
(4) Serment des membres du jury
9 Fonctions du jury
10 Décisions prises à la majorité
(2) Droit d'être présent
(3) Audience par défaut
(4) Ajournement de l'audition de l'appel
(5) Signification de la décision
(6) Ordonnance définitive
(7) Audience à huis clos
11 Pouvoirs prévus par la Loi sur la preuve
12 Témoignages reçus par les agents
(2) Procédure
(3) Charge de la preuve
(4) Vice de forme
(5) Désistement
(6) Personnes agissant au nom des locateurs ou des locataires
13 Concours des experts
14 Non-exclusion
15 Rapport
PARTIE II
AUGMENTATIONS DE LOYER
16 Fréquence d'augmentation du loyer
(2) Augmentation suite au délaissement volontaire d'un logement unifamiliale
(3) Enquête par le directeur
(4) Demande d'augmentation des locaux d'habitation vacants
(5) Procédure relative à la demande
(6) Augmentation de loyer
(7) Pouvoir d'augmentation
17 Avis d'augmentation du loyer
(2) Renseignements requis
(3) Transmission d'une copie au directeur
(4) Avis aux nouveaux locataires
(5) Durée de l'occupation pendant une demande
(6) Signature d'une convention de location subséquente à une demande
18 Restriction générale
19 Définition d"'augmentation prévue au règlement"
20 Objection du locataire à l'augmentation de loyer
(2) Procédure relative à l'objection
21 Demande d'augmentation supplémentaire
(2) Instruction par l'agent de contrôle du loyer
(3) Application aux autres locaux d'habitation dans le même immeuble
22 Recommandation faisant suite à une demande
(2) Recommandation applicable aux autres locaux
23 Documents à l'appui de la demande
(2) Jonction des demandes et objections
(3) Demandes futiles
24 Notification de la demande aux parties
(2) Notification de la recommandation
25 Appel contre la recommandation
(2) Avis d'appel tardif
(3) Confirmation de la recommandation
26 Avis d'audience
(2) Jonction d'appels
27 Éléments à considérer par le jury
(2) Application aux autres locaux d'habitation dans le même immeuble
(3) Décision du jury
28 Consignation du loyer excédentaire en cas de litige
(2) Déboursement des deniers
(3) Remboursement du loyer excédentaire
(4) Paiement du loyer complémentaire
29 Interdiction de percevoir un loyer excessif
(2) Demande de réduction au niveau antérieur
(3) Application du paragraphe 26(1)
(4) Éléments à considérer par le jury
(5) Ordonnance de réduction rétroactive
(6) Remboursement du loyer excédentaire
30 Réduction des services en guise d'augmentation de loyer
(2) Demande d'évaluation de la réduction des services
(3) Application du paragraphe 26(1)
(4) Éléments à considérer par le jury
(5) Ordonnance d'évaluation
31 Charge de la preuve en cas de demande fondée sur l'article 29 ou 30
32 Exécution des ordonnances rendues en application de l'article 29 ou 30
(2) Copie de l'ordonnance envoyée aux parties
(3) Effets du paiement effectué en vertu d'une ordonnance
(4) Déboursement des loyers remis au directeur
PARTIE III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
33 Demande d'autorisation de réfection
(2) Procédure
(3) Décision du jury
(4) Modification des plans
(5) Modification de 1'ordonnance
(6) Demande d'exemption
(7) Ordonnance d'exemption
(8) Copie de l'ordonnance envoyée aux parties
(9) Défense de convertir un immeuble en condominium
(10) Dépôt de l'avis au bureau des titres fonciers
(11) Transcription sur le certificat de titre
(12) Effet du dépôt de l'avis
(13) Retrait de l'avis
34 État à l'intention du nouveau locateur
(2) Obligations du nouveau locateur
35 Interdictions faites aux locateurs
(2) Interdictions faites aux locataires
(3) Réticence
36 Peine
(2) Infractions successives
37 Signification d'avis
(2) Signification indirecte
(3) Envoi d'avis
38 Règlements
39 Comparution du directeur au contrôle judiciaire
40 Conflit avec d'autres lois

40

En cas de conflit ou de contradiction entre une disposition de la Loi sur le louage d'immeubles ou de la Loi sur les condominiums et une disposition de la présente loi, celle-ci l'emporte.