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Loi sur la saisie-revendication

L.R.M. 1987, c. R100

Loi sur la saisie-revendication

Table des matières

1 Définition du mot "shérif'
2 Saisie-revendication d'objets
3 Pas de saisie-revendication à l'égard des objets saisis
4 Droit de fouille
5 Biens dissimulés sur une personne

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S'il y a des motifs raisonnables de croire que les biens faisant l'objet d'une saisie-revendication ou une partie de ceux-ci sont dissimulés, soit sur la personne, soit sur les locaux du défendeur ou d'une autre personne qui a la garde desdits biens pour le compte du défendeur, et si le shérif demande au défendeur ou à cette autre personne la remise des biens, laquelle est par la suite omise ou refusée, il peut et doit, si nécessaire, fouiller la personne et les locaux du défendeur ou de l'autre personne afin de procéder au recouvrement des biens ou d'une partie de ceux-ci.