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Loi sur les ateliers de réparation

L.R.M. 1987, c. R90

Loi sur les ateliers de réparation

Table des matières

1 Avis de vente
2 Vente des biens
(2) Garde du solde créditeur
3 Remise du solde créditeur non réclamé
(2) Délai de réclamation

3(2)

Le solde créditeur peut être réclamé par la personne y ayant droit dans les six ans de la remise au ministre.