English

L.R.M. 1987, c. R80

Loi sur le jour du Souvenir

Retour à la Loi

Table des matières

1 Définitions
2 Interdiction de travailler le jour du Souvenir
3 Activités non visées par la Loi
(2) Exemption restreinte concernant les pharmacies
(3) Exploitation d'établissements à production ininterrompue
(4) Application aux spectacles
(5) Travail le jour du Souvenir
4 Suspension du travail à 11 heures
5 Permis pour le travail d'urgence
6 Infraction et peine
(2) Infraction et peine