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Loi sur l'enregistrement foncier

L.R.M. 1987, c. R50

Loi sur l'enregistrement foncier

Table des matières

1 Définitions
2 Application de la loi aux baux
3 District d'enregistrement
4 Bureau d'enregistrement foncier
5 Pouvoirs des registraires de district et de leurs adjoints
6 Personnel
7 Qualifications de l'adjoint du registraire de district
8 Dispositions interprétatives
9 Propriété de la Couronne
10 Détention illicite des documents
11 Heures de bureau
12 Interdiction d'agir en qualité de mandataire
(2) Exception
13 Action en indemnisation
(2) Responsabilité imputée
(3) Action contre le registraire
14 Avis
15 Paiement du jugement par le ministre des Finances
16 Responsabilité du registraire de district
17 Instruments pouvant être enregistrés
18 Enregistrements des patentes accordées par la Couronne
(2) Limitation aux transferts
19 Enregistrement des instruments visant les terres domaniales
20 Valeur probante des copies certifiées
(2) Responsabilité du Fonds d'indemnisation et du registraire de district
(3) Instruments relatifs aux terres agricoles
(4) Refus d'enregistrer dans certains cas
(5) Refus d'enregistrement
(6) Inapplication des paragraphes (3) à (14)
(7) Réglementation
(8) Formules
(9) Dispense de fournir des renseignements
(10) Caractère distinct de la déclaration
(11) Auteur de la déclaration solennelle
(12) Sens de certaines expressions
(13) Définition de "non-résident"
(14) Respect de la Loi sur la propriété agricole
21 Avis de vente
(2) Jonction de documents
22 Actes scellés passés par la compagnie de la Baie d'Hudson
23 Jugements et ordonnances
24 Arrêtés municipaux
25 Enregistrement des copies certifiées conformes
26 Copies notariées des documents émanant du Québec
(2) Complément de preuve de la passation
27 Affidavit de la passation
(2) Contenu de l'affidavit
28 Affidavit du témoin
29 Attestation de la passation par le cédant
30 Interdiction de recevoir des affidavits
(2) Signature de l'affidavit de passation
31 Preuve par affidavit, affirmation solennelle ou déclaration
32 Noms dans l'affidavit
33 Effet de la désignation insuffisante du témoin
34 Témoin signataire contraignable
35 Preuve de la passation en certains cas
(2) Enregistrement
36 Note de 1'adresse
(2) Adresse enregistrée
(3) Changement d'adresse
37 Preuve de la passation d'un document par une compagnie
38 Production de l'original de l'instrument
39 Certificat mentionné sur l'instrument
40 Vices dans les enregistrements antérieurs
(2) Pouvoir du registraire en cas de défaut ou d'omission
41 Inscriptions dans le répertoire des résumés des titres
(2) Mode d'inscription
(3) Résumé des titres dans le registre général
42 Enregistrement du certificat d'ordonnance ou de jugement
43 Copie de vieux registres
(2) Page effacée
(3) Copie d'un registre admissible en preuve
(4) Valeur probante des imprimés de sortie informatique
(5) Copies des pages admissibles en preuve
(6) Conservation des registres originaux
(7) Ordre de réparer les registres
44 Microfilm de l'instrument
(2) Reproduction imprimée d'un microfilm
(3) Destruction des instruments microfilmés
(4) Microfilm tenant lieu de l'instrument
(5) Destruction des documents
45 Certificat de mainlevée d'hypothèque
(2) Effet du certificat de mainlevée
(3) Hypothèque enregistrée dans plus d'un district
(4) Certificat de mainlevée partielle de l'hypothèque
(5) Détails contenus dans l'acte scellé ou l'hypothèque
46 Mainlevée ordonnée par le registraire général dans certains cas
47 Bien-fonds loti assujetti à la Loi sur les biens réels
(2) Définition de "lotissement"
(3) Refus d'enregistrer le transfert
(4) Intérêts relatifs aux minéraux
48 Double expédié au registraire général
49 Partie de lotissement affectée à l'utilisation publique
50 Copies du plan certifiées conformes par le registraire général
51 Correction du plan enregistré
52 Plans certifiés
(2) Simplification de la description des biens-fonds
53 L'enregistrement vaut connaissance
55 Priorité de l'enregistrement
56 Effet de l'omission d'enregistrer
57 Délai pour l'enregistrement des testaments
58 Délai d'enregistrement des actes translatifs de biens-fonds
59 Nullité de certains privilèges fondés sur l'Équité
60 Contrats de mariage et jugements accordant la séparation de biens
61 Effet de l'introduction d'une action ou d'une poursuite
62 Copies certifiées des plans et des instruments
63 Copies certifiées des instruments enregistrés
64 Enregistrement des copies certifiées
65 Recherches
66 Droits prélevés par les registraires de district
(2) Services gratuits pour le gouvernement
67 Compte du registraire de district
68 Affichage du barème des droits
ANNEXE A (article 39)
CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT
ANNEXE B (article 45)
MAINLEVÉE D'HYPOTHÈQUE
ANNEXE C (article 52)
CERTIFICAT DE L'ARPENTEUR-GÉOMÈTRE
ANNEXE D (article 61)
CERTIFICAT D'AFFAIRE EN INSTANCE

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