L.R.M. 1987, c. R50

Loi sur l'enregistrement foncier

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Table des matières

1		Définitions
2		Application de la loi aux baux
3		District d'enregistrement
4		Bureau d'enregistrement foncier
5		Pouvoirs des registraires de district et de leurs adjoints
6		Personnel
7		Qualifications de l'adjoint du registraire de district
8		Dispositions interprétatives
9		Propriété de la Couronne
10		Détention illicite des documents
11		Heures de bureau
12		Interdiction d'agir en qualité de mandataire
	(2)	Exception
13		Action en indemnisation
	(2)	Responsabilité imputée
	(3)	Action contre le registraire
14		Avis
15		Paiement du jugement par le ministre des Finances
16		Responsabilité du registraire de district
17		Instruments pouvant être enregistrés
18		Enregistrements des patentes accordées par la Couronne
	(2)	Limitation aux transferts
19		Enregistrement des instruments visant les terres domaniales
20		Valeur probante des copies certifiées
	(2)	Responsabilité du Fonds d'indemnisation et du registraire de district
	(3)	Instruments relatifs aux terres agricoles
	(4)	Refus d'enregistrer dans certains cas
	(5)	Refus d'enregistrement
	(6)	Inapplication des paragraphes (3) à (14)
	(7)	Réglementation
	(8)	Formules
	(9)	Dispense de fournir des renseignements
	(10)	Caractère distinct de la déclaration
	(11)	Auteur de la déclaration solennelle
	(12)	Sens de certaines expressions
	(13)	Définition de "non-résident"
	(14)	Respect de la Loi sur la propriété agricole
21		Avis de vente
	(2)	Jonction de documents
22		Actes scellés passés par la compagnie de la Baie d'Hudson
23		Jugements et ordonnances
24		Arrêtés municipaux
25		Enregistrement des copies certifiées conformes
26		Copies notariées des documents émanant du Québec
	(2)	Complément de preuve de la passation
27		Affidavit de la passation
	(2)	Contenu de l'affidavit
28		Affidavit du témoin
29		Attestation de la passation par le cédant
30		Interdiction de recevoir des affidavits
	(2)	Signature de l'affidavit de passation
31		Preuve par affidavit, affirmation solennelle ou déclaration
32		Noms dans l'affidavit
33		Effet de la désignation insuffisante du témoin
34		Témoin signataire contraignable
35		Preuve de la passation en certains cas
	(2)	Enregistrement
36		Note de 1'adresse
	(2)	Adresse enregistrée
	(3)	Changement d'adresse
37		Preuve de la passation d'un document par une compagnie
38		Production de l'original de l'instrument
39		Certificat mentionné sur l'instrument
40		Vices dans les enregistrements antérieurs
	(2)	Pouvoir du registraire en cas de défaut ou d'omission
41		Inscriptions dans le répertoire des résumés des titres
	(2)	Mode d'inscription
	(3)	Résumé des titres dans le registre général
42		Enregistrement du certificat d'ordonnance ou de jugement
43		Copie de vieux registres
	(2)	Page effacée
	(3)	Copie d'un registre admissible en preuve
	(4)	Valeur probante des imprimés de sortie informatique
	(5)	Copies des pages admissibles en preuve
	(6)	Conservation des registres originaux
	(7)	Ordre de réparer les registres
44		Microfilm de l'instrument
	(2)	Reproduction imprimée d'un microfilm
	(3)	Destruction des instruments microfilmés
	(4)	Microfilm tenant lieu de l'instrument
	(5)	Destruction des documents
45		Certificat de mainlevée d'hypothèque
	(2)	Effet du certificat de mainlevée
	(3)	Hypothèque enregistrée dans plus d'un district
	(4)	Certificat de mainlevée partielle de l'hypothèque
	(5)	Détails contenus dans l'acte scellé ou l'hypothèque
46		Mainlevée ordonnée par le registraire général dans certains cas
47		Bien-fonds loti assujetti à la Loi sur les biens réels
	(2)	Définition de "lotissement"
	(3)	Refus d'enregistrer le transfert
	(4)	Intérêts relatifs aux minéraux
48		Double expédié au registraire général
49		Partie de lotissement affectée à l'utilisation publique
50		Copies du plan certifiées conformes par le registraire général
51		Correction du plan enregistré
52		Plans certifiés
	(2)	Simplification de la description des biens-fonds
53		L'enregistrement vaut connaissance
55		Priorité de l'enregistrement
56		Effet de l'omission d'enregistrer
57		Délai pour l'enregistrement des testaments
58		Délai d'enregistrement des actes translatifs de biens-fonds
59		Nullité de certains privilèges fondés sur l'Équité
60		Contrats de mariage et jugements accordant la séparation de biens
61		Effet de l'introduction d'une action ou d'une poursuite
62		Copies certifiées des plans et des instruments
63		Copies certifiées des instruments enregistrés
64		Enregistrement des copies certifiées
65		Recherches
66		Droits prélevés par les registraires de district
	(2)	Services gratuits pour le gouvernement
67		Compte du registraire de district
68		Affichage du barème des droits
ANNEXE A (article 39)
CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT
ANNEXE B (article 45)
MAINLEVÉE D'HYPOTHÈQUE
ANNEXE C (article 52)
CERTIFICAT DE L'ARPENTEUR-GÉOMÈTRE
ANNEXE D (article 61)
CERTIFICAT D'AFFAIRE EN INSTANCE