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Loi sur les biens réels

L.R.M. 1988, c. R30

Loi sur les biens réels

Table des matières

1 Définitions
2 Renvoi à la présente loi
(2) Signification de "certificat de titre"
(3) Signification d,"extrait" et de "note"
(4) Signification de "tenants conjoints"
(5) Mention "assujetti au nouveau système"
(6) Enregistrement des instruments
(7) Biens-fonds grevés par le privilège
OBJETS DE LA LOI
3 Objet de la loi
ORGANISATION DU SYSTÈME BUREAUX DES TITRES FONCIERS
4 District des titres fonciers
(2) Bureau des titres fonciers
(3) Maintien des districts et bureaux actuels
5 Installations matérielles
6 Effet des anciens enregistrements
7 Invalidité des enregistrements
8 Effet du changement de système
9 Copies pour les nouveaux districts
10 Effet du changement de district
11 Heures de bureau
(2) Heures d'enregistrement
(3) Fermeture
(4) Application du décret
REGISTRAIRES DE DISTRICT ET RESPONSABLES
12 Nominations
(2) Nomination du registraire général
(3) Nomination d'un inspecteur des arpentages
(4) Attributions du personnel
(5) Attributions du registraire général
(6) Renvoi par le registraire de district
(7) Renvoi par une personne
(8) Nécessité d'être avocat
(9) Nécessité d'être arpenteur-géomètre
13 Nomination et attributions des adjoints
(2) Décès ou destitution
(3) Universalité des attributions
(4) Assistants au registraire de district
14 Journal du registraire de district
(2) Instrument rejeté
15 Parties du journal
16 Interdiction d'agir en mandataire
(2) Sanction
17 Paiement préalable
(2) Services gratuits pour le gouvernement
18 Droits payables par les municipalités
(2) Restriction
(3) Cession ou rachat
(4) Définition de "municipalité"
19 Compte des droits
(2) Interdiction
(3) Sanction
20 Témoignages du registraire de district
(2) Production de livres d'un autre bureau
(3) Production de copies certifiées
(4) Coût des copies certifiées
21 Exonération de responsabilité
ATTRIBUTIONS DES REGISTRAIRES DE DISTRICT
22 Pouvoirs
(2) Nomination d'examinateurs spéciaux
(3) Microphotographie des documents
(4) Valeur probante des copies certifiées
(5) Destruction de documents
(6) Preuve de pertre
(7) Titre substitutif
(8) Destruction totale du registre
(9) Date des titres substitutifs
(10) Preuve des signatures
(11) Effet des certificats substitutifs
(12) Instruments substitutifs
23 Correction d'erreurs
(2) Termes originaux
(3) Effet de la correction
24 Sommation de remise
(2) Refus d'obtempérer à la sommation
(3) Compétence du tribunal
25 Formule
26 Dispense de la production du certificat
(2) Avis de dispense de production
(3) Dispense de l'avis
(4) Certificat de titre provisoire
(5) Dispense de production de l'ampliation
DEMANDES FORMULÉES SOUS LE RÉGIME DE LA PRÉSENTE LOI CONCESSIONS DE LA COURONNE
27 Biens-fonds octroyés par la Couronne
28 Délivrance du certificat de titre
BIENS-FONDS ASSUJETTIS À L'ANCIEN SYSTÈME
29 Demande relative au bien-fonds
(2) Réduction des droits
30 Effet du dépôt de la demande
(2) Dépôts avec la demande
(3) Annulation de revendications antérieures
(4) Ordonnance d'annulation
(5) Annulation par le registraire de district
(6) Mode de signification
(7) Application des articles 150 à 152
(8) Maintien de droits
(9) Notifications d'oppositions ultérieures
31 Contenu de la demande
(2) Modifications des limites
32 Plan d'arpentage
(2) Bien-fonds grevé d'une hypothèque
33 Demandes relatives aux intérêts indivis
(2) Exception relative aux mines et minéraux
34 Demande formulée par un mineur
(2) Demande formulée par un tuteur
(3) Demande formulée par un procureur
35 Instructions relatives au certificat
(2) Effet des instructions
(3) Application de la Loi sur le douaire
36 Retrait de demandes
(2) Dépenses
37 Rejet de la demande
38 Demande
(2) Dispense
(3) Approbation
(4) Définition de "cessionnaire" et "cédant"
39 Inscription selon l'ancien système
40 Effet en cas de dépôt d'instructions
(2) Présomption de publicité
(3) Consentement
(4) Maintien des droits des parties
41 Signification d'avis aux opposants
(2) Modes substitutifs de signification
42 Patentes acceptées à titre définitif
43 Délivrance de certificat
44 Proclamation
VENTES POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DE TAXES
45 Demande faite par l'acheteur
(2) Effet de l'avis
(3) Demande visant diverses parcelles
(4) Pouvoir du registraire de district
(5) Charges grevant le bien-fonds vendu
(6) Champ d'application
46 Annulation du certificat
47 Définition de "mines et minéraux"
(2) Exceptions
(3) Extinction du titre des mines et minéraux
(4) Preuve de dévolution
TRANSMISSIONS
48 Transmission au décès du propriétaire
(2) Effets de 1'inscription
(3) Transmission de biens-fonds expropriés
(4) Dispense de production d'ampliation
49 Cession dans l'intérêt des créanciers
(2) Mention du fiduciaire
(3) Curateur des biens de l'ennemi
50 Transmissions en des cas particulier
(2) Mise à effet des requêtes
51 Transmission au cas d'accession
(2) Documents à l'appui
(3) Formule du certificat et des consentements
(4) Dispense de consentement
(5) Absence de consentement
(6) Signification de l'avis
(7) Certificat d'affaire en instance
(8) Certificat de titre de l'accession
CERTIFICATS DE TITRE DÉLIVRANCE
52 Forme du titre
(2) Délivrance des ampliations
(3) Présomption de délivrance de titre
(4) Transferts successifs
(5) Effet de l'extrait
(6) Définitions
53 Inscriptions
54 Date du certificat de titre
55 Délivrance aux exécuteurs testamentaires
(2) Effets
56 Transfert et transcription des titres valides
(2) Jonction de l'ordre
(3) Réparation des livres
(4) Changement pour des titres informatisés
57 Annulation du certificat de titre
(2) Soustraction à l'application de la Loi
(3) Jonction de documents
(4) Biens-fonds grevés d'une charge
EFFET DES CERTIFICATS
58 Certificat assujetti par inférence
(2) Voies publiques
(3) Exception
(4) Définition de "divisée"
59 Preuve péremptoire
(2) Délivrance concurrente
60 Preuve de la signature
(2) Production de certificats de recherche
61 Possession adversative
(2) Acquisition du titre par possession
62 Irrecevabilité des actions en éviction
(2) Effet du certificat
ENREGISTREMENT DES TITRES ENREGISTREMENT DES INSTRUMENTS
63 Demande détaillée d'enregistrement
(2) Présomption d'enregistrement
(3) Présomption d'inscription au registre
(4) Dépôt des instruments
(5) Primauté des certains documents
64 Ordre de priorité de l'enregistrement
65 Effet du certificat de l'enregistrement
(2) Délivrance de nouveaux certificats de titre
66 Non-conformité des instruments
(2) Illisibilité des instruments
(3) Enregistrement en série
(4) Nécessité de l'enregistrement
(5) Formules de l'ancien système
(6) Hypothèque assujettie à l'ancien système
67 Enregistrement selon le nouveau système
(2) Multiplicité de districts
68 Déclaration de renonciation
69 Inscriptions au registre général
70 Inscriptions au registre des dépôts
71 Valeur probante des copies certifiées
(2) Exonération de responsabilité
72 Preuve nécessaire pour l'enregistrement
(2) Affidavits
(3) Affidavits reçus par une partie
(4) Attestation de la signature
(5) Effet de la signature du témoin
73 Adresse postale sur les instruments
(2) Adresse enregistrée
(3) Changement d'adresse
74 Ordre de priorité
75 Maintien d'un registre général
(2) Nouvel enregistrement au registre général
(3) Caducité des enregistrements
(4) Avis aux requérants
(5) Renouvellement sans description légale
(6) Renouvellement avec description légale
(7) Enregistrement de nouveaux instruments
(8) Inscription sur le résumé du titre
(9) Noms identiques
(10) Noms différents
(11) Avis aux propriétaires
(12) Caducité de l'instrument
(13) Mode de signification
(14) Application à la Couronne
76 Enregistrement de conventions
(2) Déclarations
(3) Effet de l'enregistrement
(2) Présomption d'accessoire
(5) Mainlevée de l'enregistrement
77 Engagements implicites
78 Droit à l'enregistrement
79 Fin de tenance conjointe
(2) Signification d'avis
(3) Ordonnance du tribunal
(4) Prorogation de délai
(5) Prise d'effet
80 Connaissance de l'existence d'une fiducie
81 Inscriptions des fiducies dans le registre
(2) Refus d'enregistrement
(3) Absence d'obligation d'enquêter
82 Modification des engagements implicites
(2) Violation d'engagements implicites
(3) Effet de l'engagement implicite
(4) Engagements individuels
83 Procuration
(2) Révocation et avis de décès
84 Décès entre la passation et l'enregistrement
TRANSFERTS
85 Transfert d'un bien-fonds
(2) Constitution de servitudes par transfert
(3) Enregistrement visant des terres agricoles
(4) Obligation de refuser l'enregistrement
(5) Refus d'enregistrer
(6) Règlements
(7) Dispense de fournir des renseignements
(8) Caractère distinct de la déclaration
(9) Auteur de la déclaration solennelle
(10) Sens de certains syntagmes
(11) Définition de "non-résident"
(12) Respect de la Loi sur la propriété agricole
(13) Application des paragraphes (3) à 12)
86 Intérêts relatifs aux mines et minéraux
87 Présomption de transfert
88 Transfert à des bénéficiaires conjoints
(2) Transfert par l'exécuteur testamentaire
89 Instruments émanant des séquestres
90 Termes limitatifs
BAUX
91 Formule de bail
(2) Rétrocession du bail
(3) Renouvellement de baux
92 Engagements implicites
93 Pouvoirs implicites du bailleur
94 Mention de reprise de possession
95 Consentement du créancier hypothécaire
HYPOTHÈQUES ET CHARGES
96 Cas d'assujettissement au nouveau système
(2) Passation avant l'assujettissement à la présenté loi
(3) Enregistrement de fractions d'intérêt
(4) Enregistrement de clauses hypothécaires standard
(5) Numéro d'ordre des clauses hypothécaires standard
(6) Inscription au livre des charges
(7) Présomption
(8) Possibilité de modifier les clauses
(9) Renvoi aux ensembles
(10) Primauté des clauses expresses
(11) Enregistrement des hypothèques
(12) Obligation de donner copie des ensembles
(13) Autorisation du registraire général
97 Obligation future
98 Transfert foncier par hypothèque
99 Enregistrement des hypothèques
100 Conservation du certificat de titre
(2) Demande de certificat de charge
101 Transfert d'hypothèque
(2) Effet de l'enregistrement
(3) Droit de poursuite du bénéficiaire du transfert
(4) Transfert par sous-hypothèque
(5) Mainlevée de l'hypothèque
(6) Hypothèque de sous-hypothèques
102 Cession d'hypothèque
103 Mainlevée d'hypothèque
(2) Effet de la mainlevée partielle
(3) Définitions
104 Mainlevée de la charge
105 Remboursement sur hypothèque
(2) Consignation au tribunal
(3) Disposition des sommes consignées
106 Caducité des hypothèques et des charges
(2) Ordonnance du tribunal
107 Mainlevée accordée par le registraire général
108 Avis d'un privilège de constructeur
109 Cession de priorité
(2) Effet d'une cession de priorité
110 Modification de l'hypothèque
(2) Unanimité du consentement
(3) Effet de la convention
111 Droits analogues aux servitudes
(2) Délivrance de certificats
(3) Droit du cessionnaire
(4) Responsabilité limitée du cédant
(5) Enregistrement de l'instrument
(6) Radiation de l'instrument
112 Jonction du plan d'arpentage
(2) Nature accessoire de la servitude
(3) Délivrance de titres relatifs aux pipelines
(4) Délivrance de certificats de titre
(5) Exécution des titres relatifs aux pipelines
(6) Jonction de plans d'arpentages attestés
(7) Inscriptions
(8) Mainlevée
113 Droits du créancier hypothécaire
114 Droit de louer le bien*fonds
(2) Effet du bail
115 Clause d'exigibilité anticipée
116 Interprétation des constitution de charges
PLANS
117 Plans de lotissement
(2) Champ d'application du paragraphe (1)
(3) Approbation de plans
(4) Forme de l'approbation
(5) Conditions d'approbation
(6) Nature du plan
(7) Autorisation du registraire général
(8) Dispense
(9) Signature du propriétaire ou de l'opposant
(10) Expédition au greffier du plan
(11) Enregistrement du plan
(12) Délégation du pouvoir d'approuver les plans
118 Certificat de consentement
119 Affectation au bien public
(2) Dévolution du titre
120 Résiliation de la vente de lots
121 Simplification des descriptions foncières
(2) Correction des erreurs
(3) Approbation du plan spécial
(4) Effet de l'enregistrement du plan spécial
(5) Transfert d'une partie de lot
(6) Plans subsidiaires
122 Correction du plan enregistré
123 Certification de copies de plans
124 Ouverture de voies publiques et de drains
(2) Expédition du plan au registraire général
(3) Enregistrement selon les deux systèmes
(4) Description au cas d'appropriation
125 Plans des droits de passage
(2) Expédition du plan au registraire général
126 Compagnies de chemin de fer
127 Plans explicatifs
(2) Avis d'intention
(3) Approbation de l'autorité locale
(4) Jonction de documents
(5) Approbation
128 Qualité des plans
(2) Orientation astronomique
(3) Preuve relative aux limites non arpentées
(4) Établissement de plans d'après archives
129 Vérification de l'arpentage
130 Terres domaniales
131 Copies des plans
132 Système international d'unités
133 Disposition interprétative
(2) Constitution d'espaces aériens
(3) Exigences relatives au plan
(4) Droits relatifs à l'espace aérien
RECOURS TRAITÉS AU BUREAU DES TITRES FONCIERS
VENTE HYPOTHÉCAIRE ET FORCLUSION
134 Avis de vente pour défaut
(2) Violation de certains engagements
(3) Certificat d'affaire en instance
(4) Qualité du demandeur
135 Demande d'ordre de vente
(2) Preuve des questions en litige
(3) Ordre de vente
136 Transferts après la vente
(2) Obligations de l'acheteur
(3) Affectation du prix de vente
137 Dévolution du titre à l'acheteur
138 Forclusion d'hypothèque ou de charge
(2) Demande de forclusion
(3) Avis de rachat
(4) Avis de forclusion
(5) Prorogation du délai pour le rachat
(6) Signification de l'avis
(7) Assujettissement à la Loi
139 Publication de l'avis de vente de gré à gré
(2) Ordre de forclusion
(3) Enregistrement de l'ordre de forclusion
140 Avis des procédures de vente
141 Charges grevant le bien-fonds
142 Jonction de déclarations solennelles
(2) Capacité de l'auteur de la déclaration
(3) Terres agricoles
(4) Refus du registraire de district
(5) Valeur de la déclaration
(6) Réglementation
(7) Respect des dispositions législatives
143 Taxation des frais
(2) Tarif
(3) Appel
144 Règles régissant la vente et la forclusion
NOTIFICATIONS D'OPPOSITION AUX DEMANDES D'ASSUJETTISSEMENT AU NOUVEAU SYSTÈME
145 Qualité des opposants
146 Devoir du registraire de district
147 Caducité de la notification d'opposition
(2) Signification de l'avis
NOTIFICATIONS D'OPPOSITION APRÈS ASSUJETTISSEMENT AU NOUVEAU SYSTÈME
148 Notification d'opposition
(2) Exception
(3) Maintien du droit de l'opposant
149 Loi sur les banques
(2) Formule de la notification d'opposition
(3) Description légale du bien-fonds
(4) Priorité des impôts sur le privilège bancaire
(5) Recours de la municipalité
150 Caducité de la notification d'opposition
(2) Signification de l'avis
(3) Ordonnance suspensive
151 Prorogation du délai
152 Effets de la notification d'opposition
DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES NOTIFICATIONS D'OPPOSITION
153 Avis au grevé d'opposition
154 Contenu de la notification d'opposition
(2) Description des fonds dominant et servant
(3) Affidavit à l'appui
(4) Rejet de la notification d'opposition
155 Ordre de priorité
156 Cession des notifications d'opposition
(2) Effet du dépôt d'une cession
(3) Adresse postale
(4) Présomption
157 Mainlevé de la notification d'opposition
(2) Retrait par le procureur ou le mandataire
(3) Restriction relative à la construction
(4) Mainlevé par le cessionnaire des droits
(5) Mainlevée de la notification d'opposition
158 Caducité
159 Caducité des notifications d'opposition à la construction
160 Indemnités
(2) Responsabilité conjointe
161 Délais pour former recours
162 Recours formé par l'opposant
(2) Exposé de la demande
163 Mainlevée de la notification d'opposition
(2) Demande au tribunal
(3) Audience et ordonnance
164 Procédure après la décision
165 Dépôts subséquents
(2) Dépôt de nouvelles notifications d'opposition
SIGNIFICATION DES AVIS ET DES ACTES DE PROCÉDURE
166 Mode de signification
167 Corporations et sociétés de personnes
168 Signification en cas de décès
(2) Mode de signification
169 Publication à la Gazette
DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES RECOURS
170 Vice de forme
171 Maintien au cas de décès
172 Représentation par tuteur ou curateur
(2) Nomination du tuteur d'instance
COMPÉTENCE DU TRIBUNAL SECONDE INSTANCE
173 Appel de la décision du registraire de district
(2) Décision en appel
174 Renvoi à un juge
175 Assignation des témoins
(2) Appel
DISPOSITIONS GÉNÉRALES EN MATIÈRE D'INSTANCES
176 Ordonnance judiciaire
(2) Titre incontestable
177 Action fondée sur une hypothèque
(2) Fiducies et hypothèques
178 Désignation du propriétaire dans les actions
(2) Indemnisation du propriétaire
179 Preuve par documents
180 Réception des instruments à titre de preuve
(2) Instruments sous la garde du registraire
(3) Remise du registre
FONDS D'INDEMNISATION
181 Droits payables au Fonds d'indemnisation
(2) Versement au ministre des Finances
(3) Placement du Fonds d'indemnisation
(4) Taux d'intérêt
(5) Affectation du fonds
INSTANCES DIRIGÉES CONTRE LES REGISTRAIRES DE DISTRICT
182 Indemnisation au cas d'erreurs
(2) Indemnisation au cas de dépossession
(3) Responsabilité conjointe
(4) Inscription de jugement définitif
(5) Présomption
(6) Négligence contributive
(7) Titre relatif au sable et au gravier
183 Exonération de responsabilité
184 Primauté du titre gardé au registre
185 Montant recouvrable
186 Avis d'instance
187 Paiement du jugement
(2) Cession de jugement
188 Recours ès-qualités
189 Prescription
(2) Prescription particulière
190 Actions fondées sur une fiducie
191 Règlement à l'amiable
192 Connaissance de la réclamation
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
193 Peines
194 Effets des déclarations
195 Réglementation

c) régir les questions accessoires reliées aux dispositions de la présente loi.