L.R.M. 1987, c. R20

Loi sur les courtiers en immeubles

Retour à la Loi

Table des matières

1		Définitions
PARTIE I INSCRIPTION
2		Inscription
3		Demande d'inscription
	(2)	Adresse de signification
	(3)	Renseignements supplémentaires
	(4)	Inscription d'une compagnie ou d'une société
	(5)	Compétences des représentants officiels
	(6)	Représentant officiel obligatoire
4		Cautionnement
	(2)	Cautionnement additionnel
	(3)	Changements d'associés
	(4)	Résiliation du cautionnement
	(5)	Faculté du registraire de refuser le renouvellement
	(6)	Détails sur les garanties subsidiaires
	(7)	Exception
5		Application de la Loi sur l'enregistrement des noms
6		Demande de changement d'inscription
7		Examens écrits
	(2)	Examens distincts
	(3)	Examen d'une compagnie ou société en nom collectif
	(4)	Discrétion de la Commission
	(5)	Conduite des examens
	(6)	Dépôt d'examen
	(7)	Cours de formation
	(8)	Expérience d'un courtier
	(9)	Refus d'inscription
8		Octroi de certificat d'inscription
	(2)	Demande d'inscription non admissible
	(3)	Refus d'inscription
	(4)	Avis de refus
	(5)	Accès du public
9		Appel d'une décision ou renvoi d'une affaire
10		Demande ultérieure
11		Suspension et révocation
	(2)	Suspension d'office des inscriptions à titre de vendeur
	(3)	Inscription d'une suspension ou d'une révocation
	(4)	Effet de la suspension de l'inscription
12		Renouvellement d'inscription
	(2)	Changement dans l'inscription
	(3)	Raison de la fin du mandat
13		Effet de la cessation d'emploi
	(2)	Avis de départ d'un vendeur immobilier
14		Transfert d'inscription de vendeur immobilier
	(2)	Refus d'inscription
	(3)	Transfert d'inscription suspendu
	(4)	Avis de l'ancien employeur obligatoire
15		Transactions interdites
	(2)	Définition de transiger
	(3)	Opérations commerciales permises
	(4)	Autres opérations commerciales interdites
	(5)	Rapport à l'employeur
	(6)	Représentants officiels et vendeurs payés par l'employeur
16		Inscription conditionnelle
17		Renouvellement d'inscription
	(2)	Prolongation d'inscription
18		Droits
PARTIE II RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS DES COURTIERS ET DES VENDEURS IMMOBILIERS
19		Définition
	(2)	Achat de biens immeubles par le courtier
	(3)	Ententes entre courtiers
	(4)	Divulgation requise
	(5)	Recouvrement de la commission
	(6)	Conséquences de la non divulgation
	(7)	Offre interdite
	(8)	"Vente" comprend "location"
	(9)	Divulgation de l'intérêt du courtier
	(10)	Conséquences de la non divulgation
	(11)	Exceptions
	(12)	Indemnité
	(13)	Divulgation
20		Exemplaires de mandat exclusif
21		Offre d'achat écrite
	(2)	Acceptation écrite
	(3)	Utilisation d'une formule
	(4)	Exception
22		Contenu de l'offre d'achat
	(2)	Indication de commission sur l'acceptation
23		Conséquence de 1'inobservation de l'article 22
24		Interdiction d'employer des vendeurs non inscrits
	(2)	Exception
25		Sommes remises au courtier
26		Argent déposé en fiducie et comptes en fiducie
	(2)	Inspection des livres
	(3)	Accès aux livres
	(4)	Refus de fournir des livres
	(5)	Définition de "banque"
	(6)	Blocage des comptes en fiducie
	(7)	Effet de l'ordre
	(8)	Révocation de l'ordre de blocage
27		Courtier agissant à titre de fiduciaire
	(2)	Exception
	(3)	Intérêt sur l'argent déposé en fiducie
28		Conservation des registres durant cinq ans
	(2)	Examen des livres par le registraire
29		Incitation interdite
	(2)	Validité de la promesse
30		Aucune commission pour mandat d'un autre courtier
	(2)	Incitation à rompre un contrat interdite
31		Ententes immobilières
	(2)	Cas de nullité de l'entente
32		Montant de la commission
	(2)	Exception
PARTIE III ENQUÊTE ET POUVOIRS
33		Pouvoir d'enquête
34		Frais de l'enquête
	(2)	Remboursement des frais
35		Blocage des fonds
	(2)	Demande au tribunal concernant l'ordre
	(3)	Dépôt d'un certificat au bureau des titres fonciers
	(4)	Effet du certificat d'affaire en instance
	(5)	Pouvoir de rendre l'ordre caduc
36		Omission de fournir des informations
37		Pouvoirs de la Commission en cas de fraude
38		Preuve
39		Confiscation des sommes garanties par cautionnement
	(2)	Confiscation en cas de faillite ou de liquidation
	(3)	Cession ou paiement aux créanciers des sommes garanties
PARTIE IV INFRACTIONS ET PEINES
40		Inscription
	(2)	Perception interdite par des personnes non inscrites
41		Exemptions
	(2)	Exemption des avocats
	(3)	Exemption des courtiers
	(4)	Incompatibilité
42		Fausses déclarations à la Commission
	(2)	Définition de "fausse déclaration"
	(3)	Infractions
	(4)	Infractions commises par des corporations
	(5)	Peines
	(6)	Peine pour les corporations
	(7)	Violation de la Loi sur les courtiers d'hypothèques
PARTIE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES
43		Immunité
44		Inscription nécessaire pour faire de la publicité
	(2)	Indication nécessaire dans la publicité
	(3)	Nom d'un représentant officiel dans la publicité
	(4)	Nom d'un vendeur immobilier dans la publicité
	(5)	Présentation comme un courtier
45		Publicité de l'inscription
46		Prescription
47		Exemption accordée par la Commission
48		Frais
49		Règlements et décrets
PARTIE VI RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DE LOTS SUBDIVISÉS SITUÉS À L'EXTÉRIEUR DU MANITOBA
50		Définitions
51		Prospectus requis pour subdivision hors du Manitoba
	(2)	Certaines prétentions interdites
	(3)	Droit de résolution
	(4)	Autres droits conservés
52		Transmission de prospectus
	(2)	Conservation de l'accusé de réception
	(3)	Droit de résoudre le contrat
	(4)	Fardeau de la preuve
	(5)	Autres droits conservés
53		Divulgation requise dans le prospectus
	(2)	Dépôt du prospectus par le propriétaire
	(3)	Pièces requises
	(4)	Exigences additionnelles
	(5)	Propriétaire non-résident
54		Conditions à la délivrance d'un certificat
55		Enquêtes
	(2)	Frais
56		Pouvoirs du registraire
57		Délai d'appel
58		Changement de circonstances
	(2)	Prospectus annuel
	(3)	Omission de déposer un nouveau prospectus
	(4)	Application des articles 50 à 56
59		Ordonnance de cessation
	(2)	Ordonnance temporaire
	(3)	Aucun appel d'une ordonnance temporaire
60		Publicité autorisée
	(2)	Changement de circonstances
61		Exceptions
62		Exemption par la Commission