Loi sur l'assurance des employés du gouvernement

L.R.M. 1987, c. P270

Loi sur l'assurance des employés du gouvernement

Table des matières

DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT
1 Définition
2 Régime d'assurance collective
3 Ententes avec les assureurs
4 Prorogation de la Caisse
(2) Garde de la Caisse
5 Placements
(2) Disposition des placements
6 Application de la Loi
(2) Application des ententes
7 Tenue de comptes
(2) Endroit où les comptes sont tenus
8 Paiements à la Caisse
(2) Réserve affectée à l'assurance-vie collective
9 Rapport actuariel triennal
(2) Autres rapports actuariels
(3) Dépôt des rapports
10 Paiements des frais et des dépenses
11 Chèques tirés sur la Caisse
12 Déductions faites sur la rémunération
(2) Remise des déductions
13 Paiements des primes aux termes des ententes
14 Paiements par les organismes et les employeurs
(2) Paiements par le gouvernement
15 Remise des primes en excédent
16 Renseignements à fournir
17 Paiements des primes des députés

17

Malgré la Loi sur l'Assemblée législative, le gouvernement peut payer une fraction des primes d'assurance-vie exigibles à l'égard des députés à l'Assemblée, laquelle fraction est égale à la fraction payée par le gouvernement sur les primes d'assurance-vie exigibles à l'égard des employés du gouvernement. Les députés ne sont pas de ce fait empêchés de siéger et de voter à l'Assemblée ou d'être présentés ou élus comme députés à l'Assemblée, et leur siège n'est pas rendu vacant pour cette raison.