L.R.M. 1987, c. P260

Loi sur la Commission des finances des écoles publiques

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Table des matières

1		Définitions
2		Prorogation de la Commission
	(2)	Président
	(3)	Fonctions du vice-président
	(4)	Mandat
	(5)	Rémunération des membres
	(6)	Loi sur la pension de la fonction publique
	(7)	Quorum
	(8)	Qualité de mandataire de la Couronne
3		Objet de la Commission
4		Fonctions et pouvoirs
5		Règles de procédures
6		Employés
	(2)	Assistance professionnelle et expertise
	(3)	Mutation d'employés
7		Commercialisation de debentures
8		Révision du programme d'aide à l'éducation
	(2)	Pouvoirs en vertu de la partie V de la Loi sur la preuve
	(3)	Demande de rapport
	(4)	Paiements différés jusqu'à la production du rapport
9		Prorogation d'un fonds
	(2)	Paiements
	(3)	Fonds indépendant du Trésor
	(4)	Investissement
	(5)	Réserves
	(6)	Affectation des sommes versées au ministre des Finances
	(7)	Surplus et déficits
	(8)	Sommes provenant d'autres sources
	(9)	Dépôt auprès du ministre des Finances
10		Comptabilité
11		Exercice
12		Vérification
	(2)	Vérifications spéciales
13		Rapport annuel
	(2)	Dépôt du rapport
	(3)	Rapports spéciaux
14		Pouvoir d'emprunt
	(2)	Prêts garantis
	(3)	Signature de garantie
	(4)	Acquittement du passif
	(5)	Achat de billets par la province
15		Avances à la Commission
	(2)	Paiements sur le Trésor
16		Présomption concernant certaines ententes du gouvernement
17		Conformité avec l'affectation de l'aide
	(2)	Acceptation nécessaire
18		Achat d'équipement
	(2)	Vente d'équipement acheté