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Loi sur les écoles publiques

L.R.M. 1987, c. P250

Loi sur les écoles publiques

Table des matières

1 Définitions
PARTIE I
FORMATION. REMANIEMENT ET DISSOLUTION DES DIVISIONS ET DES DISTRICTS SCOLAIRES ÉTABLISSEMENT DE DIVISIONS SCOLAIRES
2 Établissement de districts scolaires
(2) Contenu du décret
3 Constitution en corporation
(2) Abréviation
(3) Pouvoirs d'une commission scolaire
(4) District scolaire éloigné
(5) Changement de nom
REMANIEMENT DES DIVISIONS ET DES DISTRICTS SCOLAIRES
4 Terrains du gouvernement du Canada
5 Transferts de terrains
(2) Renvoi par le ministre
(3) Dissolution d'une division ou d'un district scolaire
(4) Appel
6 Décision à l'égard d'une réserve indienne
7 Avis de l'établissement d'une division scolaire
8 Établissement d'une Commission des renvois
(2) Durée du mandat
(3) Quorum
(4) Rémunération
(5) Secrétaire de la Commission des renvois
9 Règles de procédure
(2) Pouvoirs découlant de la Loi sur la preuve au Manitoba
(3) Fixation de la date de l'audience
(4) Avis d'audience
(5) Audience
(6) Décision
(7) Effet de la décision
(8) Délai d'application de la décision
(9) Certains éléments de la décision
(10) Notification de la décision
(11) Soumission au vote des électeurs
(12) Scrutin
10 Sens de l'expression "corporation scolaire"
11 Transfert sans droits d'enregistrement
12 Conservation des droits lors de la création d'une nouvelle division scolaire
(2) Droits, devoirs et obligations de la nouvelle corporation scolaire
(3) Transfert de sommes particulières au district d'administration locale
(4) Aliénation d'un bien situé sur un emplacement scolaire
(5) Vérification comptable des livres d'une division ou d'un district scolaire
13 Dissolution d'un district scolaire éloigné dont les écoles sont fermées
DIVISION SCOLAIRE DU NORD
14 Établissement d'une division scolaire
(2) Remaniement d'une région
(3) Contenu du décret
(4) Commission scolaire étant une corporation
15 Restriction
16 Nomination d'un commissaire officiel
(2) Traitement
17 Comité de la division scolaire
(2) Comités locaux
18 Pouvoirs du commissaire officiel
(2) Pouvoirs spéciaux du commissaire officiel
19 Prévision des dépenses autorisées
20 Appel de la répartition
(2) Taxes
21 Subventions spéciales
PARTIE II
COMMISSIONS SCOLAIRES
22 Qualités requises des candidats au titre de commissaires d'écoles
23 Présentation des candidats
(2) Élection des commissaires
24 Nombre de commissaires
25 Durée du mandat
(2) Élections dans les divisions scolaires de la conurbation
(3) Durée du mandat des commissaires de la conurbation de Winnipeg
(4) Règlements
(5) Début du mandat
(6) Augmentation ou diminution de la durée du mandat
(7) Mandats alternatifs des commissaires
(8) Serment d'entrée en fonction
26 Postes à pourvoir
(2) Vacance au cours de la dernière année d'un mandat
(3) Mandat pour une nouvelle élection
(4) Organisation de la commission malgré une irrégularité
(5) Jour de la tenue d'une élection
(6) Nomination de commissaires, au cas de désintéressement des électeurs
(7) Mandat non écoulé
27 Application de la Loi sur l'élection des autorités locales
(2) Renvoi à la Loi sur les municipalités
(3) Prépondérance de la Loi sur les écoles publiques
COMMISSAIRE OFFICIEL
28 Nomination d'un commissaire officiel
(2) Pouvoirs du commissaire officiel
(3) Cessation des fonctions des anciens administrateurs
(4) Cessation des fonctions du commissaire officiel
(5) Nomination d'adjoints
(6) Déclaration des postes de responsabilité
ASSEMBLÉES DES COMMISSAIRES
29 Première assemblée
(2) Élection du président et du vice-président
(3) Égalité des voix
30 Assemblée spéciale
(2) Avis des assemblées de la commission scolaire
(3) Assemblée publique d'une commission scolaire
(4) Réunions des comités
(5) Maintien de l'ordre et prise de décisions
(6) Expulsion d'une personne de l'assemblée
31 Débats dirigés par le président
32 Débats dirigés par le vice-président
33 Règles de procédure
(2) Révocation des décisions
(3) Révocation par consentement unanime
34 Pouvoirs des commissaires en cas d'élection illégale ou de vacance
35 Actes de la commission scolaire passés aux assemblées
36 Contrat liant un commissaire avec une division ou un district scolaire
(2) Exceptions
(3) Restriction aux droits des commissaires
(4) Poste de commissaire vacant
37 Siège laissé vacant par suite d'absences aux assemblées
38 Enquête suite à une plainte
(2) Procédure à suivre pour porter plainte
(3) Pouvoirs de l'enquêteur en vertu de la Loi sur la preuve
(4) Décision de l'enquêteur
(5) Appel
39 Démission d'un commissaire
40 Cautionnement des détenteurs des deniers scolaires
(2) Cautionnement des commissaires officiels et des secrétaires-trésoriers
(3) Exécution des bons de cautionnement
(4) Suffisance d'un bon de cautionnement
(5) Couverture supplémentaire
PARTIE III
POUVOIRS ET DEVOIRS DES COMMISSIONS SCOLAIRES ET DES EMPLOYÉS DES DIVISIONS ET DES DISTRICTS SCOLAIRES
DEVOIRS DES COMMISSIONS SCOLAIRES
41 Certains devoirs des commissions scolaires
(2) Demande de déduction à la source
(3) Façon de percevoir et de verser la cotisation
(4) Responsabilités des commissions scolaires en ce qui a trait à l'enseignement
(5) Programmes non offerts dans une division ou un district scolaire
(6) Frais supplémentaires
(7) Frais de scolarité des élèves indiens
(8) Nomination d'un vérificateur
(9) Vérification annuelle
(10) Procédure de la vérification
(11) Rapport du vérificateur
(12) Rapport complémentaire
(13) Délivrance de copies
(14) Rapport financier au ministre
42 Prévisions budgétaires annuelles
TRANSPORT DES ÉLÈVES
43 Conditions générales
(2) Exigences
(3) Parents pouvant être compensés pour le transport
(4) Fréquence du paiement de la compensation
(5) Calcul de la distance
(6) Limitation de l'obligation d'assurer le transport scolaire
44 Assurance obligatoire
45 Déduction par le ministre de la prime d'assurance du montant des subventions
46 Règlements relatifs au transport scolaire
47 Autorisation d'assurer le transport scolaire
POUVOIRS DES COMMISSIONS SCOLAIRES
48 Pouvoirs généraux des commissions scolaires
(2) Pouvoirs de dépenser
(3) Bourses d'études
(4) Suspension et expulsion
(5) Permis d'absence aux enseignants
(6) Congés de maladie cumulatifs
(7) Couverture d'assurance
49 Entente concernant des écoles professionnelles régionales
(2) Membres du conseil d'administration
(3) Pouvoirs et fonctions du conseil
(4) Exception
(5) Ententes accessoires
(6) Pouvoirs supplémentaires concernant le transport
50 Pensions des non-enseignants
(2) Régime optionnel
(3) Contribution versée par les commissions scolaires
(4) Saisie-arrêt et cession interdites
SURINTENDANT
51 Nomination d'un surintendant
52 Délégation de pouvoirs et de devoirs au surintendant
SECRÉTAIRE-TRÉSORIER
53 Nomination du secrétaire-trésorier
(2) Avis de nomination
(3) Paiement des comptes
(4) Paiement des comptes sans autorisation
(5) Rapport des fonctions de responsabilité du secrétaire-trésorier
54 Pouvoirs du vérificateur
(2) Devoir d'assister le vérificateur
(3) Devoir de rendre compte
55 Enregistrement des procès-verbaux
(2) Droit d'examen
(3) Sanction
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
56 Paiement d'une allocation annuelle
(2) Allocations supplémentaires
(3) Remboursement des dépenses
(4) Deniers scolaires
(5) Exclusion des fonds d'un conseil étudiant
57 Modifications des quartiers et du nombre des commissaires
(2) Population des quartiers
(3) Quotient de représentation
(4) Mesure pour maintenir l'égalité de population entre quartiers
(5) Changement dans le niveau de population
(6) Règlement ne pouvant être adopté par une commission scolaire
(7) Approbation du ministre
(8) Référendum
(9) Date d'entrée en vigueur
58 Appel d'une décision d'une commission scolaire
(2) Procédure d'appel
PARTIE IV
ENTENTES AVEC LES ÉCOLES PRIVÉES
59 École privée
60 Entente concernant le transport
(2) Entente concernant d'autres services
(3) Durée de l'entente
(4) Subventions
(5) Subventions aux écoles privées
PARTIE V
EMPLACEMENTS SCOLAIRES, BÂTIMENTS ET AUTRES BIENS
EMPLACEMENTS SCOLAIRES
61 Choix d'un emplacement scolaire
62 Achat et expropriation
63 Libération des charges à même le prix d'achat
64 Dépôt de l'argent auprès du ministre des Finances
(2) Dépôt de reçu du ministre des Finances au bureau des titres fonciers
(3) Déboursement de la somme d'argent payée
65 Règlement concernant l'expropriation
(2) Contenu du règlement
66 Exemption de certaines restrictions de bâtir
67 Vente d'un emplacement scolaire ou d'un autre immeuble
68 Utilisation des mines et minéraux
BÂTIMENTS ET AUTRES BIENS
69 Pouvoirs d'une commission scolaire sur un bien scolaire
70 Procédures d'achat
71 Propriété des biens personnels
72 Devoirs de la commission à l'égard de la garde d'un bien scolaire
(2) Réparation et location des bâtiments
73 Utilisation des biens scolaires
74 Approbation par le ministre de l'achat d'un bâtiment ou des devis d'un nouveau bâtiment
PARTIE VI
GESTION DES ÉCOLES
75 Frais de scolarité
76 Règlements sur l'année scolaire, les vacances et les heures de classe
77 Application des règlements
78 Vacances
(2) Jour férié tombant le dimanche
(3) Enseignement le samedi
(4) Classe vertes et travail éducatif
LANGUES D'ENSEIGNEMENT
79 Langues d'enseignement
(2) Utilisation d'autres langues
(3) Utilisation de l'anglais ou du français comme langue d'enseignement
(4) Discrétion du ministre pour des élèves moins nombreux
(5) Langue de l'administration
(6) L'anglais comme matière d'enseignement
(7) Ententes par les commissions
(8) Établissement d'un Conseil consultatif sur les langues d'enseignement
(9) Composition du Conseil consultatif sur les langues d'enseignement
(10) Règlements
ENSEIGNEMENT RELIGIEUX
80 Autorisation concernant l'enseignement religieux
(2) Requête pour obtenir l'enseignement religieux
81 Heures d'enseignement religieux
82 Non-participation à l'enseignement religieux
83 Règlements
EXERCICES RELIGIEUX ET MANIFESTATIONS PATRIOTIQUES
84 École non confessionnelles
(2) Déroulement des exercices religieux
(3) Période pour les exercices religieux
(4) Fréquentation non obligatoire
(5) Exercices religieux requis
(6) Annulation des exercices religieux
(7) Effet de l'annulation
(8) Requête pour les exercices religieux
85 Manifestations patriotiques
ACCIDENTS
86 Exemption de responsabilité dans certaines circonstances
87 Appareils défectueux
89 Actes d'un brigadier scolaire
90 Participation aux sports
PARTIE VII
ENSEIGNANTS
91 Enseignants diplômés
(2) Élèves sous les soins d'un auxiliaire d'enseignement
92 Contrat de travail d'un enseignant
(2) Remise du contrat de travail à l'enseignant
(3) Audience par la commission scolaire avant le congédiement d'un enseignant
(4) Procédure à la fin du contrat de travail
(5) Service d'enseignement accumulé
(6) Droit de l'enseignant de recouvrer son salaire
(7) Peines pour rupture du contrat de travail
93 Accumulation des congés de maladie
(2) Nombre maximum de congés de maladie dans une année
(3) Nombre maximum de congés de maladie
(4) Détermination des congés de maladie
(5) Salaires pendant un congé de maladie
(6) Paiement du congé de maladie en vertu d'une convention collective
(7) Prolongation d'un droit antérieur
94 Certificat d'un médecin
95 Pouvoir des commissaires de prolonger des congés de maladie
(2) Négociation des congés de maladie
(3) Application de l'article 117 relativement à un différend
(4) Validité des dispositions antérieures relatives aux congés de maladie
(5) Continuation des dispositions relatives au congé de maladie dans les conventions collectives
96 Devoirs de l'enseignant
PARTIE VIII
NÉGOCIATIONS COLLECTIVES
97 Définitions
(2) Effet d'un congédiement illégal
(3) Signification de "unité" et "habile à négocier collectivement"
98 Application de la présente partie
99 Non-application de la présente partie
DROIT DES ENSEIGNANTS ET DES COMMISSIONS SCOLAIRES
100 Droits des enseignants
(2) Droits des commission scolaires
101 Ingérence dans une association par une commission scolaire
(2) Actions autorisées des commissions scolaires
(3) Discrimination par des commissions scolaires
(4) Intimidation des enseignants
(5) Suspension ou congédiement d'enseignants
102 Sollicitation des enseignants
103 Interdiction de contraindre un enseignant à devenir membre
(2) Condition d'adhésion obligatoire dans une convention collective
(3) Disposition non valide
CONVENTION COLLECTIVE
104 Conditions de la demande
(2) Aucun délai pour la demande
(3) Aucun délai pour la demande
(4) Restriction lorsqu'une convention est en vigueur
105 Décision de la commission sur la demande
(2) Accréditation
(3) Accord des commissions scolaires pour l'accréditation
(4) Examen et enquêtes par la commission
(5) Refus d'accréditation d'une association locale
106 Effet de l'accréditation
(2) Effet d'une fusion sur une convention collective
(3) Remise en vigueur de certaines accréditations révoquées
107 Effet de la dissolution d'un district scolaire
108 Révocation de l'accréditation
(2) Effet de la révocation sur une convention collective
(3) Demande d'une ordonnance de résiliation
109 Demande pour commencer à négocier collectivement
110 Avis du début de la négociation collective
(2) Règles sur le dépôt d'avis, etc.
111 Effet de l'avis pour entamer des négociations collectives conformément à l'article 109
112 Effet de l'avis donné en vertu de l'article 110
113 Limites à l'interruption des négociations
CONCILIATION
114 Nomination d'un conciliateur
(2) Qualités du conciliateur
115 Nomination d'un conseil d'arbitrage
116 Effet des conventions collectives
(2) Effet d'une convention collective lors d'une fusion
117 Disposition obligatoire
(2) Pouvoir supplétif de la commission
(3) Respect de la convention requise
118 Durée d'une convention collective
(2) Révision de la convention collective
119 Fermeture d'une école en vertu de la loi
120 Grèves interdites
(2) Signification de "grève"
121 Grief personnel
PROCÉDURE DE CONCILIATION
122 Rapport du conciliateur
CONSEIL D'ARBITRAGE
123 Composition du conseil
(2) Candidatures et nomination par le ministre
(3) Représentant de l'employeur
(4) Représentant des enseignants
(5) Nomination par le ministre en l'absence de candidat
(6) Avis de nomination par le ministre
(7) Choix du président
(8) Choix du président par le juge en chef
(9) Nomination du président
(10) Preuve de l'établissement en règle du conseil d'arbitrage
124 Vacances sur le conseil d'arbitrage
125 Serment des membres du conseil d'arbitrage
126 Exposé du mandat
(2) Modification de la sentence
127 Avis de la tenue de la première séance
(2) Procédure du conseil d'arbitrage
(3) Séances subséquentes
(4) Quorum
(5) Décisions du conseil d'arbitrage
(6) Élaboration de la sentence
(7) Sentence du conseil d'arbitrage
(8) Effet de la sentence
(9) Fardeau de la preuve
(10) Droit d'être assisté
128 Convocation des témoins
(2) Secret
(3) Prestation des serments
129 Délai quant à la décision
130 Nulle sentence ou nul témoignage admissible en preuve
(2) Exception
131 Convention collective suite à la sentence
EXÉCUTION
132 Renvoi de certaines plaintes
(2) Enquête sur les plaintes
(3) Respect des ordonnances
133 Plaintes sur la violation de la présente partie
(2) Copies du rapport
134 Responsabilité des actes et omissions d'une organisation locale
(2) Actes des agents ou employés de l'association des commissaires, etc.
(3) Actes des agents de l'association, etc.
135 Infraction sur les taux de rémunération
136 Infraction pour pratiques déloyales
(2) Ordonnance de remboursement de salaire
(3) Effet de l'ordonnance
(4) Infraction pour défaut de respecter une ordonnance
137 Infraction pour défaut de respecter la présente partie
138 Dénonciation multiple
139 Validité des procédures contenant plusieurs infractions
140 Signature des documents
141 Avis par la poste, etc.
(2) Signification des documents
142 Preuve des attestations de la commission, etc.
(2) Attestation par le ministre
143 Effet du défaut de faire rapport
144 Défauts techniques
145 Dépôt des conventions collectives
(2) Dépôt de documents par l'association et l'association des commissaires
ADMINISTRATION
146 Aide au conseil d'arbitrage
147 Rémunération du conseil d'arbitrage
148 Allocations aux témoins
149 Paiement de l'allocation
COMMISSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES
150 Commission des conventions collectives
151 Composition de la Commission des conventions collectives
152 Durée du mandat des membres réguliers
(2) Avis de nomination
153 Vacances
154 Membres nommés de nouveau
155 Nomination du vice-président
(2) Devoirs du vice-président
156 Quorum
(2) Décisions de la commission
157 Procédure
158 Séances
159 Pouvoirs de la commission
160 Preuve devant la commission
(2) Droit des personnes d'être entendues, etc.
161 Serment des membres
162 Immunité des membres
163 Nomination du personnel
(2) Rémunération des membres de la commission et de son personnel
(3) Paiement de la rémunération
164 Rapport de la commission
165 Règlements
166 Délégation de pouvoirs
167 Juridiction de la commission
(2) Décisions définitives
168 Règlements réputés avoir été pris par la commission
169 Matières non admissibles en preuve
170 Attestation par le ministre
PARTIE IX
SUBVENTIONS ET TAXES PROGRAMME D'AIDE À L'ÉDUCATION
171 Définitions
172 Application de la présente partie aux districts d'administration locale et aux localités spéciales
173 Aide financière
(2) Montants déduits de l'aide financière
(3) Modalité de l'aide accordée
(4) Commission non liée par ses prévisions
(5) Réduction de l'aide dans des cas spéciaux
(6) Contenu du programme d'aide à l'éducation
174 Pouvoir d'aliénation des commission scolaires
175 Règlements
(2) Règlements de la Commission des finances
176 Comparution devant la Commission des finances et appel
177 Détermination des évaluations équilibrées
(2) Renseignements fournis à la Commission
178 Prévisions budgétaires des divisions scolaires
179 Contrôle des prévisions
(2) Renvoi pour réexamen
180 Prévisions des besoins de la Commission des finances
181 Avis du ministre à la Commission des finances
(2) Détermination de la différence relative à la taxe d'aide à l'éducation
182 Répartition des montants perçus au moyen de la taxe d'aide à l'éducation
183 Relevé transmis aux municipalités
184 Détermination des taxes d'aide à l'éducation par les municipalités
185 Remise des montants perçus par les taxes d'aide à l'éducation
(2) Intérêts
186 Avis aux divisions scolaires du montant de l'aide accordée
(2) Répartition des revenus additionnels d'une division scolaire
187 Relevé des municipalités concernant les montants de la taxe
188 Taxe dans les municipalités
189 Remise des montants à la division scolaire
190 Intérêts
MODIFICATION DE LA RÉPARTITION
191 Appel à l'encontre d'une répartition
(2) Audition de l'appel
(3) Discrétion de la Commission municipale
(4) Délai d'appel
(5) Effets des modifications apportées par la Commission municipale
(6) Corrections par la Commission des finances
192 Définitions
(2) Classement des évaluations
(3) Partage de l'évaluation d'un bâtiment
(4) Base du partage
(5) Partage de l'évaluation d'un terrain
(6) Base du partage
(7) Avis de classement et de partage
(8) Appel du classement ou du partage de l'évaluation d'un bien
(9) Inscription du classement et du partage au rôle d'évaluation
PARTIE X
AUTRES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
193 Règlements
194 Règlements
195 Versement des subventions
196 Subventions aux organismes à buts éducatifs
197 Subventions spéciales
198 Fermeture autorisée
199 Sommes dues aux divisions scolaires constituant une dette de la municipalité
200 Pouvoir de faire des réserves
201 Investissement des sommes non immédiatement requises
202 Manière de disposer de ces sommes
203 Dépense du fonds de réserve
204 Autorisation de paiement sur le fonds de réserve
205 Enseignement dans des institutions publiques
206 Installations scolaires en territoire non organisé
207 Ministre ayant les pouvoirs des commissaires d'école
208 École dirigée selon la loi
(2) Inobservation de la loi
(3) Application du paragraphe (2)
209 Biens imposables
(2) Limite du droit d'exemption
(3) Effets du présent article sur les anciens règlements
210 Évaluation des terrains dans chaque division scolaire
211 Enfants fréquentant une autre école
RESPONSABILITÉ DES DENIERS SCOLAIRES
212 Responsabilité du trésorier en défaut
(2) Cautions pour les deniers scolaires
(3) Moyens d'assurer le paiement des deniers scolaires
(4) Responsabilité envers les individus
(5) Avances de la municipalité pour les dépenses courantes
(6) Garantie de remboursement
(7) Limite de la garantie
(8) Emprunt par la municipalité
(9) Règlement non soumis aux contribuables
PARTIE XI
EMPRUNTS
213 Emprunts et émission d'obligations
(2) Approbation des emprunts
(3) Soumission des règlements pour approbation
(4) Approbation de la Commission des finances
(5) Renvoi au ministre
(6) Action du ministre
(7) Approbation par les électeurs
(8) Approbation des électeurs non requise
(9) Obligations enregistrables
214 Ventes des obligations par l'intermédiaire de la Commission des finances
215 Dispositions concernant les règlements de finance
216 Modification du règlement
217 Émissions d'obligations
(2) Forme des obligations
(3) Signature
(4) Coupons
(5) Obligations émises par un commissaire officiel
218 Incontestabilité
219 Emprunts en prévision de la vente d'obligations
220 Emprunts pour besoins courants
221 Montant maximum d'une dette
222 Règlement d'emprunt
223 Division scolaire administrée par un commissaire officiel
PARTIE XII
INFRACTIONS ET PEINES
224 Faux rapport
225 Responsabilité personnelle des commissaires
226 Peines
227 Employés et élèves
228 Représentant régional ne pouvant être commissaire
(2) Représentant régional pouvant être un commissaire officiel
229 Peines
230 Interdiction d'agir comme représentant
(2) Interdiction pour les commissaires ou employés d'une commission scolaire d'agir comme représentant
231 Infraction
232 Exclusion des élèves porteurs de maladies infectieuses
(2) Conduite de la commission scolaire en l'absence d'un médecin
233 Peines pour violation à l'article 232
234 Peines pour défaut de procurer un traitement approprié
235 Peines pour défaut de faire examiner un enfant
236 Interdiction d'armes offensives
(2) Peines pour armes offensives
(3) Peines additionelles
237 Peines pour violation de la présente loi
238 Infraction et peine pour de faux renseignements
PARTIE XIII
PROCÉDURES SPÉCIALES
ADMINISTRATION DES ÉCOLES DANS UN TERRITOIRE NON ORGANISÉ
239 Confection de la liste des électeurs
(2) Liste définitive
240 Prolongation de la liste des électeurs
RECENSEMENT
241 Recensement des enfants d'âge scolaire
(2) Défense de faire un recensement
(3) Vérification des renseignements
242 Renseignements devant être fournis aux fonctionnaires
COMMISSION D'ENQUÊTE
243 Nomination d'une commission pour procéder à une enquête
(2) Témoins
(3) Rémunération
(4) Paiement des frais
244 Témoins pouvant être contraints de comparaître
(2) Infraction pour défaut de comparaître
ARBITRAGE
245 Nomination d'un arbitre pour régler les litiges
(2) Nomination d'un secrétaire
(3) Rémunération de l'arbitre
(4) Responsabilité pour les frais
246 Validité des procédures
DÉFAUT DE RENDRE COMPTE
247 Demande au tribunal pour obtenir des documents
(2) Requête appuyée d'un affidavit
(3) Audience tenue ex parte
248 Délivrance d'une ordonnance par le juge
(2) Autres recours
249 Pouvoirs du représentant régional
250 Appel des conclusions du représentant régional
(2) Délai d'appel
(3) Moyens d'appel
(4) Signification d'un avis
(5) Audience de novo
(6) Dépens
251 Appel de la décision
252 Dispositif de l'appel
253 Procédure d'infirmation d'une décision
254 Moyens d'appel
(2) Signification d'un avis
(3) Délai pour la signification de l'avis
(4) Audience de novo
(5) Témoins et preuve
(6) Présomption de rejet de l'appel
(7) Prorogation du délai par le juge
255 Appel à la Cour d'appel
(2) Restrictions pour un autre appel
256 Avis du jugement
257 Dépens
PARTIE XIV
ASSIDUITÉ SCOLAIRE
258 Définitions
(2) Âge scolaire obligatoire
259 Droit de fréquenter l'école
260 Responsabilité d'envoyer un enfant à l'école
(2) Infraction
(3) Élèves de plus de 16 ans
(4) Défense non valable
261 Immunisation exigée pour l'admission à l'école
(2) Exclusion des contagieux
262 Exonération de responsabilité
263 Emploi des enfants interdit
(2) Infraction
264 Désignation de préposés à l'assiduité scolaire
(2) Juridiction d'un préposé à l'assiduité scolaire
(3) Règles prises par la commission scolaire
265 Pouvoirs du représentant régional
266 Rapport d'absence
(2) Rapport d'absence par le directeur
(3) Rapport d'absence dans les écoles privées
267 Droit d'entrée
(2) Pouvoir de conduire un enfant absent à l'école
268 Avis aux parents
(2) Manière de donner l'avis
(3) Obéissance à l'avis
(4) Cautionnement
269 Accès aux registres
270 Renseignements
271 Poursuites devant un juge de la Cour provinciale
272 Effet d'une attestation du ministre
(2) Effet d'une attestation d'un employé
273 Poursuites intentées par le préposé à l'assiduité scolaire
274 Appel
275 Vice de forme
276 Règlements
277 Abrogation et remplacement du paragraphe 126(1)
278 Abrogation et remplacement de l'article 129
279 Entrée en vigueur
ANNEXE A (Paragraphe 268(1))
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES
ANNEXE B
(Paragraphe 272(1))
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES
ANNEXE C
(Paragraphe 272(2))
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES
ANNEXE D
FORMULE 1 (Paragraphe 25(8))
DÉCLARATION D'ÉLIGIBILITÉ ET SERMENT D'ENTRÉE EN FONCTION ET D'ALLÉGEANCE DES COMMISSAIRES DES DIVISIONS SCOLAIRES ET DES DISTRICTS SCOLAIRES CANADA
PROVINCE DU MANITOBA
ANNEXE D
Formule 2
(Article 92)
PARTIE DE PREMIÈRE PART
ET
PARTIE DE SECONDE PART
3 Sujet à ce que si une annexe de salaires est en vigueur, la commission scolaire devra payer l'enseignant au taux déterminé de temps à autre dans cette annexe ou dans une modification temporaire de celle-ci.

Ce contrat doit être fait en deux copies, une copie devant être conservée par la commission scolaire et une autre par l'enseignant.