L.R.M. 1987, c. P250

Loi sur les écoles publiques

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Table des matières

1		Définitions
PARTIE I
FORMATION. REMANIEMENT ET DISSOLUTION DES DIVISIONS ET DES DISTRICTS SCOLAIRES ÉTABLISSEMENT DE DIVISIONS SCOLAIRES
2		Établissement de districts scolaires
	(2)	Contenu du décret
3		Constitution en corporation
	(2)	Abréviation
	(3)	Pouvoirs d'une commission scolaire
	(4)	District scolaire éloigné
	(5)	Changement de nom
REMANIEMENT DES DIVISIONS ET DES DISTRICTS SCOLAIRES
4		Terrains du gouvernement du Canada
5		Transferts de terrains
	(2)	Renvoi par le ministre
	(3)	Dissolution d'une division ou d'un district scolaire
	(4)	Appel
6		Décision à l'égard d'une réserve indienne
7		Avis de l'établissement d'une division scolaire
8		Établissement d'une Commission des renvois
	(2)	Durée du mandat
	(3)	Quorum
	(4)	Rémunération
	(5)	Secrétaire de la Commission des renvois
9		Règles de procédure
	(2)	Pouvoirs découlant de la Loi sur la preuve au Manitoba
	(3)	Fixation de la date de l'audience
	(4)	Avis d'audience
	(5)	Audience
	(6)	Décision
	(7)	Effet de la décision
	(8)	Délai d'application de la décision
	(9)	Certains éléments de la décision
	(10)	Notification de la décision
	(11)	Soumission au vote des électeurs
	(12)	Scrutin
10		Sens de l'expression "corporation scolaire"
11		Transfert sans droits d'enregistrement
12		Conservation des droits lors de la création d'une nouvelle division scolaire
	(2)	Droits, devoirs et obligations de la nouvelle corporation scolaire
	(3)	Transfert de sommes particulières au district d'administration locale
	(4)	Aliénation d'un bien situé sur un emplacement scolaire
	(5)	Vérification comptable des livres d'une division ou d'un district scolaire
13		Dissolution d'un district scolaire éloigné dont les écoles sont fermées
DIVISION SCOLAIRE DU NORD
14		Établissement d'une division scolaire
	(2)	Remaniement d'une région
	(3)	Contenu du décret
	(4)	Commission scolaire étant une corporation
15		Restriction
16		Nomination d'un commissaire officiel
	(2)	Traitement
17		Comité de la division scolaire
	(2)	Comités locaux
18		Pouvoirs du commissaire officiel
	(2)	Pouvoirs spéciaux du commissaire officiel
19		Prévision des dépenses autorisées
20		Appel de la répartition
	(2)	Taxes
21		Subventions spéciales
PARTIE II COMMISSIONS SCOLAIRES
22		Qualités requises des candidats au titre de commissaires d'écoles
23		Présentation des candidats
	(2)	Élection des commissaires
24		Nombre de commissaires
25		Durée du mandat
	(2)	Élections dans les divisions scolaires de la conurbation
	(3)	Durée du mandat des commissaires de la conurbation de Winnipeg
	(4)	Règlements
	(5)	Début du mandat
	(6)	Augmentation ou diminution de la durée du mandat
	(7)	Mandats alternatifs des commissaires
	(8)	Serment d'entrée en fonction
26		Postes à pourvoir
	(2)	Vacance au cours de la dernière année d'un mandat
	(3)	Mandat pour une nouvelle élection
	(4)	Organisation de la commission malgré une irrégularité
	(5)	Jour de la tenue d'une élection
	(6)	Nomination de commissaires, au cas de désintéressement des électeurs
	(7)	Mandat non écoulé
27		Application de la Loi sur l'élection des autorités locales
	(2)	Renvoi à la Loi sur les municipalités
	(3)	Prépondérance de la Loi sur les écoles publiques
COMMISSAIRE OFFICIEL
28		Nomination d'un commissaire officiel
	(2)	Pouvoirs du commissaire officiel
	(3)	Cessation des fonctions des anciens administrateurs
	(4)	Cessation des fonctions du commissaire officiel
	(5)	Nomination d'adjoints
	(6)	Déclaration des postes de responsabilité
ASSEMBLÉES DES COMMISSAIRES
29		Première assemblée
	(2)	Élection du président et du vice-président
	(3)	Égalité des voix
30		Assemblée spéciale
	(2)	Avis des assemblées de la commission scolaire
	(3)	Assemblée publique d'une commission scolaire
	(4)	Réunions des comités
	(5)	Maintien de l'ordre et prise de décisions
	(6)	Expulsion d'une personne de l'assemblée
31		Débats dirigés par le président
32		Débats dirigés par le vice-président
33		Règles de procédure
	(2)	Révocation des décisions
	(3)	Révocation par consentement unanime
34		Pouvoirs des commissaires en cas d'élection illégale ou de vacance
35		Actes de la commission scolaire passés aux assemblées
36		Contrat liant un commissaire avec une division ou un district scolaire
	(2)	Exceptions
	(3)	Restriction aux droits des commissaires
	(4)	Poste de commissaire vacant
37		Siège laissé vacant par suite d'absences aux assemblées
38		Enquête suite à une plainte
	(2)	Procédure à suivre pour porter plainte
	(3)	Pouvoirs de l'enquêteur en vertu de la Loi sur la preuve
	(4)	Décision de l'enquêteur
	(5)	Appel
39		Démission d'un commissaire
40		Cautionnement des détenteurs des deniers scolaires
	(2)	Cautionnement des commissaires officiels et des secrétaires-trésoriers
	(3)	Exécution des bons de cautionnement
	(4)	Suffisance d'un bon de cautionnement
	(5)	Couverture supplémentaire
PARTIE III POUVOIRS ET DEVOIRS DES COMMISSIONS SCOLAIRES ET DES EMPLOYÉS DES DIVISIONS ET DES DISTRICTS SCOLAIRES
DEVOIRS DES COMMISSIONS SCOLAIRES
41		Certains devoirs des commissions scolaires
	(2)	Demande de déduction à la source
	(3)	Façon de percevoir et de verser la cotisation
	(4)	Responsabilités des commissions scolaires en ce qui a trait à l'enseignement
	(5)	Programmes non offerts dans une division ou un district scolaire
	(6)	Frais supplémentaires
	(7)	Frais de scolarité des élèves indiens
	(8)	Nomination d'un vérificateur
	(9)	Vérification annuelle
	(10)	Procédure de la vérification
	(11)	Rapport du vérificateur
	(12)	Rapport complémentaire
	(13)	Délivrance de copies
	(14)	Rapport financier au ministre
42		Prévisions budgétaires annuelles
TRANSPORT DES ÉLÈVES
43		Conditions générales
	(2)	Exigences
	(3)	Parents pouvant être compensés pour le transport
	(4)	Fréquence du paiement de la compensation
	(5)	Calcul de la distance
	(6)	Limitation de l'obligation d'assurer le transport scolaire
44		Assurance obligatoire
45		Déduction par le ministre de la prime d'assurance du montant des subventions
46		Règlements relatifs au transport scolaire
47		Autorisation d'assurer le transport scolaire
POUVOIRS DES COMMISSIONS SCOLAIRES
48		Pouvoirs généraux des commissions scolaires
	(2)	Pouvoirs de dépenser
	(3)	Bourses d'études
	(4)	Suspension et expulsion
	(5)	Permis d'absence aux enseignants
	(6)	Congés de maladie cumulatifs
	(7)	Couverture d'assurance
49		Entente concernant des écoles professionnelles régionales
	(2)	Membres du conseil d'administration
	(3)	Pouvoirs et fonctions du conseil
	(4)	Exception
	(5)	Ententes accessoires
	(6)	Pouvoirs supplémentaires concernant le transport
50		Pensions des non-enseignants
	(2)	Régime optionnel
	(3)	Contribution versée par les commissions scolaires
	(4)	Saisie-arrêt et cession interdites
SURINTENDANT
51		Nomination d'un surintendant
52		Délégation de pouvoirs et de devoirs au surintendant
SECRÉTAIRE-TRÉSORIER
53		Nomination du secrétaire-trésorier
	(2)	Avis de nomination
	(3)	Paiement des comptes
	(4)	Paiement des comptes sans autorisation
	(5)	Rapport des fonctions de responsabilité du secrétaire-trésorier
54		Pouvoirs du vérificateur
	(2)	Devoir d'assister le vérificateur
	(3)	Devoir de rendre compte
55		Enregistrement des procès-verbaux
	(2)	Droit d'examen
	(3)	Sanction
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
56		Paiement d'une allocation annuelle
	(2)	Allocations supplémentaires
	(3)	Remboursement des dépenses
	(4)	Deniers scolaires
	(5)	Exclusion des fonds d'un conseil étudiant
57		Modifications des quartiers et du nombre des commissaires
	(2)	Population des quartiers
	(3)	Quotient de représentation
	(4)	Mesure pour maintenir l'égalité de population entre quartiers
	(5)	Changement dans le niveau de population
	(6)	Règlement ne pouvant être adopté par une commission scolaire
	(7)	Approbation du ministre
	(8)	Référendum
	(9)	Date d'entrée en vigueur
58		Appel d'une décision d'une commission scolaire
	(2)	Procédure d'appel
PARTIE IV ENTENTES AVEC LES ÉCOLES PRIVÉES
59		École privée
60		Entente concernant le transport
	(2)	Entente concernant d'autres services
	(3)	Durée de l'entente
	(4)	Subventions
	(5)	Subventions aux écoles privées
PARTIE V EMPLACEMENTS SCOLAIRES, BÂTIMENTS ET AUTRES BIENS
EMPLACEMENTS SCOLAIRES
61		Choix d'un emplacement scolaire
62		Achat et expropriation
63		Libération des charges à même le prix d'achat
64		Dépôt de l'argent auprès du ministre des Finances
	(2)	Dépôt de reçu du ministre des Finances au bureau des titres fonciers
	(3)	Déboursement de la somme d'argent payée
65		Règlement concernant l'expropriation
	(2)	Contenu du règlement
66		Exemption de certaines restrictions de bâtir
67		Vente d'un emplacement scolaire ou d'un autre immeuble
68		Utilisation des mines et minéraux
BÂTIMENTS ET AUTRES BIENS
69		Pouvoirs d'une commission scolaire sur un bien scolaire
70		Procédures d'achat
71		Propriété des biens personnels
72		Devoirs de la commission à l'égard de la garde d'un bien scolaire
	(2)	Réparation et location des bâtiments
73		Utilisation des biens scolaires
74		Approbation par le ministre de l'achat d'un bâtiment ou des devis d'un nouveau bâtiment
PARTIE VI GESTION DES ÉCOLES
75		Frais de scolarité
76		Règlements sur l'année scolaire, les vacances et les heures de classe
77		Application des règlements
78		Vacances
	(2)	Jour férié tombant le dimanche
	(3)	Enseignement le samedi
	(4)	Classe vertes et travail éducatif
LANGUES D'ENSEIGNEMENT
79		Langues d'enseignement
	(2)	Utilisation d'autres langues
	(3)	Utilisation de l'anglais ou du français comme langue d'enseignement
	(4)	Discrétion du ministre pour des élèves moins nombreux
	(5)	Langue de l'administration
	(6)	L'anglais comme matière d'enseignement
	(7)	Ententes par les commissions
	(8)	Établissement d'un Conseil consultatif sur les langues d'enseignement
	(9)	Composition du Conseil consultatif sur les langues d'enseignement
	(10)	Règlements
ENSEIGNEMENT RELIGIEUX
80		Autorisation concernant l'enseignement religieux
	(2)	Requête pour obtenir l'enseignement religieux
81		Heures d'enseignement religieux
82		Non-participation à l'enseignement religieux
83		Règlements
EXERCICES RELIGIEUX ET MANIFESTATIONS PATRIOTIQUES
84		École non confessionnelles
	(2)	Déroulement des exercices religieux
	(3)	Période pour les exercices religieux
	(4)	Fréquentation non obligatoire
	(5)	Exercices religieux requis
	(6)	Annulation des exercices religieux
	(7)	Effet de l'annulation
	(8)	Requête pour les exercices religieux
85		Manifestations patriotiques
ACCIDENTS
86		Exemption de responsabilité dans certaines circonstances
87		Appareils défectueux
89		Actes d'un brigadier scolaire
90		Participation aux sports
PARTIE VII ENSEIGNANTS
91		Enseignants diplômés
	(2)	Élèves sous les soins d'un auxiliaire d'enseignement
92		Contrat de travail d'un enseignant
	(2)	Remise du contrat de travail à l'enseignant
	(3)	Audience par la commission scolaire avant le congédiement d'un enseignant
	(4)	Procédure à la fin du contrat de travail
	(5)	Service d'enseignement accumulé
	(6)	Droit de l'enseignant de recouvrer son salaire
	(7)	Peines pour rupture du contrat de travail
93		Accumulation des congés de maladie
	(2)	Nombre maximum de congés de maladie dans une année
	(3)	Nombre maximum de congés de maladie
	(4)	Détermination des congés de maladie
	(5)	Salaires pendant un congé de maladie
	(6)	Paiement du congé de maladie en vertu d'une convention collective
	(7)	Prolongation d'un droit antérieur
94		Certificat d'un médecin
95		Pouvoir des commissaires de prolonger des congés de maladie
	(2)	Négociation des congés de maladie
	(3)	Application de l'article 117 relativement à un différend
	(4)	Validité des dispositions antérieures relatives aux congés de maladie
	(5)	Continuation des dispositions relatives au congé de maladie dans les conventions collectives
96		Devoirs de l'enseignant
PARTIE VIII NÉGOCIATIONS COLLECTIVES
97		Définitions
	(2)	Effet d'un congédiement illégal
	(3)	Signification de "unité" et "habile à négocier collectivement"
98		Application de la présente partie
99		Non-application de la présente partie
DROIT DES ENSEIGNANTS ET DES COMMISSIONS SCOLAIRES
100		Droits des enseignants
	(2)	Droits des commission scolaires
101		Ingérence dans une association par une commission scolaire
	(2)	Actions autorisées des commissions scolaires
	(3)	Discrimination par des commissions scolaires
	(4)	Intimidation des enseignants
	(5)	Suspension ou congédiement d'enseignants
102		Sollicitation des enseignants
103		Interdiction de contraindre un enseignant à devenir membre
	(2)	Condition d'adhésion obligatoire dans une convention collective
	(3)	Disposition non valide
CONVENTION COLLECTIVE
104		Conditions de la demande
	(2)	Aucun délai pour la demande
	(3)	Aucun délai pour la demande
	(4)	Restriction lorsqu'une convention est en vigueur
105		Décision de la commission sur la demande
	(2)	Accréditation
	(3)	Accord des commissions scolaires pour l'accréditation
	(4)	Examen et enquêtes par la commission
	(5)	Refus d'accréditation d'une association locale
106		Effet de l'accréditation
	(2)	Effet d'une fusion sur une convention collective
	(3)	Remise en vigueur de certaines accréditations révoquées
107		Effet de la dissolution d'un district scolaire
108		Révocation de l'accréditation
	(2)	Effet de la révocation sur une convention collective
	(3)	Demande d'une ordonnance de résiliation
109		Demande pour commencer à négocier collectivement
110		Avis du début de la négociation collective
	(2)	Règles sur le dépôt d'avis, etc.
111		Effet de l'avis pour entamer des négociations collectives conformément à l'article 109
112		Effet de l'avis donné en vertu de l'article 110
113		Limites à l'interruption des négociations
CONCILIATION
114		Nomination d'un conciliateur
	(2)	Qualités du conciliateur
115		Nomination d'un conseil d'arbitrage
116		Effet des conventions collectives
	(2)	Effet d'une convention collective lors d'une fusion
117		Disposition obligatoire
	(2)	Pouvoir supplétif de la commission
	(3)	Respect de la convention requise
118		Durée d'une convention collective
	(2)	Révision de la convention collective
119		Fermeture d'une école en vertu de la loi
120		Grèves interdites
	(2)	Signification de "grève"
121		Grief personnel
PROCÉDURE DE CONCILIATION
122		Rapport du conciliateur
CONSEIL D'ARBITRAGE
123		Composition du conseil
	(2)	Candidatures et nomination par le ministre
	(3)	Représentant de l'employeur
	(4)	Représentant des enseignants
	(5)	Nomination par le ministre en l'absence de candidat
	(6)	Avis de nomination par le ministre
	(7)	Choix du président
	(8)	Choix du président par le juge en chef
	(9)	Nomination du président
	(10)	Preuve de l'établissement en règle du conseil d'arbitrage
124		Vacances sur le conseil d'arbitrage
125		Serment des membres du conseil d'arbitrage
126		Exposé du mandat
	(2)	Modification de la sentence
127		Avis de la tenue de la première séance
	(2)	Procédure du conseil d'arbitrage
	(3)	Séances subséquentes
	(4)	Quorum
	(5)	Décisions du conseil d'arbitrage
	(6)	Élaboration de la sentence
	(7)	Sentence du conseil d'arbitrage
	(8)	Effet de la sentence
	(9)	Fardeau de la preuve
	(10)	Droit d'être assisté
128		Convocation des témoins
	(2)	Secret
	(3)	Prestation des serments
129		Délai quant à la décision
130		Nulle sentence ou nul témoignage admissible en preuve
	(2)	Exception
131		Convention collective suite à la sentence
EXÉCUTION
132		Renvoi de certaines plaintes
	(2)	Enquête sur les plaintes
	(3)	Respect des ordonnances
133		Plaintes sur la violation de la présente partie
	(2)	Copies du rapport
134		Responsabilité des actes et omissions d'une organisation locale
	(2)	Actes des agents ou employés de l'association des commissaires, etc.
	(3)	Actes des agents de l'association, etc.
135		Infraction sur les taux de rémunération
136		Infraction pour pratiques déloyales
	(2)	Ordonnance de remboursement de salaire
	(3)	Effet de l'ordonnance
	(4)	Infraction pour défaut de respecter une ordonnance
137		Infraction pour défaut de respecter la présente partie
138		Dénonciation multiple
139		Validité des procédures contenant plusieurs infractions
140		Signature des documents
141		Avis par la poste, etc.
	(2)	Signification des documents
142		Preuve des attestations de la commission, etc.
	(2)	Attestation par le ministre
143		Effet du défaut de faire rapport
144		Défauts techniques
145		Dépôt des conventions collectives
	(2)	Dépôt de documents par l'association et l'association des commissaires
ADMINISTRATION
146		Aide au conseil d'arbitrage
147		Rémunération du conseil d'arbitrage
148		Allocations aux témoins
149		Paiement de l'allocation
COMMISSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES
150		Commission des conventions collectives
151		Composition de la Commission des conventions collectives
152		Durée du mandat des membres réguliers
	(2)	Avis de nomination
153		Vacances
154		Membres nommés de nouveau
155		Nomination du vice-président
	(2)	Devoirs du vice-président
156		Quorum
	(2)	Décisions de la commission
157		Procédure
158		Séances
159		Pouvoirs de la commission
160		Preuve devant la commission
	(2)	Droit des personnes d'être entendues, etc.
161		Serment des membres
162		Immunité des membres
163		Nomination du personnel
	(2)	Rémunération des membres de la commission et de son personnel
	(3)	Paiement de la rémunération
164		Rapport de la commission
165		Règlements
166		Délégation de pouvoirs
167		Juridiction de la commission
	(2)	Décisions définitives
168		Règlements réputés avoir été pris par la commission
169		Matières non admissibles en preuve
170		Attestation par le ministre
PARTIE IX SUBVENTIONS ET TAXES PROGRAMME D'AIDE À L'ÉDUCATION
171		Définitions
172		Application de la présente partie aux districts d'administration locale et aux localités spéciales
173		Aide financière
	(2)	Montants déduits de l'aide financière
	(3)	Modalité de l'aide accordée
	(4)	Commission non liée par ses prévisions
	(5)	Réduction de l'aide dans des cas spéciaux
	(6)	Contenu du programme d'aide à l'éducation
174		Pouvoir d'aliénation des commission scolaires
175		Règlements
	(2)	Règlements de la Commission des finances
176		Comparution devant la Commission des finances et appel
177		Détermination des évaluations équilibrées
	(2)	Renseignements fournis à la Commission
178		Prévisions budgétaires des divisions scolaires
179		Contrôle des prévisions
	(2)	Renvoi pour réexamen
180		Prévisions des besoins de la Commission des finances
181		Avis du ministre à la Commission des finances
	(2)	Détermination de la différence relative à la taxe d'aide à l'éducation
182		Répartition des montants perçus au moyen de la taxe d'aide à l'éducation
183		Relevé transmis aux municipalités
184		Détermination des taxes d'aide à l'éducation par les municipalités
185		Remise des montants perçus par les taxes d'aide à l'éducation
	(2)	Intérêts
186		Avis aux divisions scolaires du montant de l'aide accordée
	(2)	Répartition des revenus additionnels d'une division scolaire
187		Relevé des municipalités concernant les montants de la taxe
188		Taxe dans les municipalités
189		Remise des montants à la division scolaire
190		Intérêts
MODIFICATION DE LA RÉPARTITION
191		Appel à l'encontre d'une répartition
	(2)	Audition de l'appel
	(3)	Discrétion de la Commission municipale
	(4)	Délai d'appel
	(5)	Effets des modifications apportées par la Commission municipale
	(6)	Corrections par la Commission des finances
192		Définitions
	(2)	Classement des évaluations
	(3)	Partage de l'évaluation d'un bâtiment
	(4)	Base du partage
	(5)	Partage de l'évaluation d'un terrain
	(6)	Base du partage
	(7)	Avis de classement et de partage
	(8)	Appel du classement ou du partage de l'évaluation d'un bien
	(9)	Inscription du classement et du partage au rôle d'évaluation
PARTIE X AUTRES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
193		Règlements
194		Règlements
195		Versement des subventions
196		Subventions aux organismes à buts éducatifs
197		Subventions spéciales
198		Fermeture autorisée
199		Sommes dues aux divisions scolaires constituant une dette de la municipalité
200		Pouvoir de faire des réserves
201		Investissement des sommes non immédiatement requises
202		Manière de disposer de ces sommes
203		Dépense du fonds de réserve
204		Autorisation de paiement sur le fonds de réserve
205		Enseignement dans des institutions publiques
206		Installations scolaires en territoire non organisé
207		Ministre ayant les pouvoirs des commissaires d'école
208		École dirigée selon la loi
	(2)	Inobservation de la loi
	(3)	Application du paragraphe (2)
209		Biens imposables
	(2)	Limite du droit d'exemption
	(3)	Effets du présent article sur les anciens règlements
210		Évaluation des terrains dans chaque division scolaire
211		Enfants fréquentant une autre école
RESPONSABILITÉ DES DENIERS SCOLAIRES
212		Responsabilité du trésorier en défaut
	(2)	Cautions pour les deniers scolaires
	(3)	Moyens d'assurer le paiement des deniers scolaires
	(4)	Responsabilité envers les individus
	(5)	Avances de la municipalité pour les dépenses courantes
	(6)	Garantie de remboursement
	(7)	Limite de la garantie
	(8)	Emprunt par la municipalité
	(9)	Règlement non soumis aux contribuables
PARTIE XI EMPRUNTS
213		Emprunts et émission d'obligations
	(2)	Approbation des emprunts
	(3)	Soumission des règlements pour approbation
	(4)	Approbation de la Commission des finances
	(5)	Renvoi au ministre
	(6)	Action du ministre
	(7)	Approbation par les électeurs
	(8)	Approbation des électeurs non requise
	(9)	Obligations enregistrables
214		Ventes des obligations par l'intermédiaire de la Commission des finances
215		Dispositions concernant les règlements de finance
216		Modification du règlement
217		Émissions d'obligations
	(2)	Forme des obligations
	(3)	Signature
	(4)	Coupons
	(5)	Obligations émises par un commissaire officiel
218		Incontestabilité
219		Emprunts en prévision de la vente d'obligations
220		Emprunts pour besoins courants
221		Montant maximum d'une dette
222		Règlement d'emprunt
223		Division scolaire administrée par un commissaire officiel
PARTIE XII INFRACTIONS ET PEINES
224		Faux rapport
225		Responsabilité personnelle des commissaires
226		Peines
227		Employés et élèves
228		Représentant régional ne pouvant être commissaire
	(2)	Représentant régional pouvant être un commissaire officiel
229		Peines
230		Interdiction d'agir comme représentant
	(2)	Interdiction pour les commissaires ou employés d'une commission scolaire d'agir comme représentant
231		Infraction
232		Exclusion des élèves porteurs de maladies infectieuses
	(2)	Conduite de la commission scolaire en l'absence d'un médecin
233		Peines pour violation à l'article 232
234		Peines pour défaut de procurer un traitement approprié
235		Peines pour défaut de faire examiner un enfant
236		Interdiction d'armes offensives
	(2)	Peines pour armes offensives
	(3)	Peines additionelles
237		Peines pour violation de la présente loi
238		Infraction et peine pour de faux renseignements
PARTIE XIII PROCÉDURES SPÉCIALES
ADMINISTRATION DES ÉCOLES DANS UN TERRITOIRE NON ORGANISÉ
239		Confection de la liste des électeurs
	(2)	Liste définitive
240		Prolongation de la liste des électeurs
RECENSEMENT
241		Recensement des enfants d'âge scolaire
	(2)	Défense de faire un recensement
	(3)	Vérification des renseignements
242		Renseignements devant être fournis aux fonctionnaires
COMMISSION D'ENQUÊTE
243		Nomination d'une commission pour procéder à une enquête
	(2)	Témoins
	(3)	Rémunération
	(4)	Paiement des frais
244		Témoins pouvant être contraints de comparaître
	(2)	Infraction pour défaut de comparaître
ARBITRAGE
245		Nomination d'un arbitre pour régler les litiges
	(2)	Nomination d'un secrétaire
	(3)	Rémunération de l'arbitre
	(4)	Responsabilité pour les frais
246		Validité des procédures
DÉFAUT DE RENDRE COMPTE
247		Demande au tribunal pour obtenir des documents
	(2)	Requête appuyée d'un affidavit
	(3)	Audience tenue ex parte
248		Délivrance d'une ordonnance par le juge
	(2)	Autres recours
249		Pouvoirs du représentant régional
250		Appel des conclusions du représentant régional
	(2)	Délai d'appel
	(3)	Moyens d'appel
	(4)	Signification d'un avis
	(5)	Audience de novo
	(6)	Dépens
251		Appel de la décision
252		Dispositif de l'appel
253		Procédure d'infirmation d'une décision
254		Moyens d'appel
	(2)	Signification d'un avis
	(3)	Délai pour la signification de l'avis
	(4)	Audience de novo
	(5)	Témoins et preuve
	(6)	Présomption de rejet de l'appel
	(7)	Prorogation du délai par le juge
255		Appel à la Cour d'appel
	(2)	Restrictions pour un autre appel
256		Avis du jugement
257		Dépens
PARTIE XIV ASSIDUITÉ SCOLAIRE
258		Définitions
	(2)	Âge scolaire obligatoire
259		Droit de fréquenter l'école
260		Responsabilité d'envoyer un enfant à l'école
	(2)	Infraction
	(3)	Élèves de plus de 16 ans
	(4)	Défense non valable
261		Immunisation exigée pour l'admission à l'école
	(2)	Exclusion des contagieux
262		Exonération de responsabilité
263		Emploi des enfants interdit
	(2)	Infraction
264		Désignation de préposés à l'assiduité scolaire
	(2)	Juridiction d'un préposé à l'assiduité scolaire
	(3)	Règles prises par la commission scolaire
265		Pouvoirs du représentant régional
266		Rapport d'absence
	(2)	Rapport d'absence par le directeur
	(3)	Rapport d'absence dans les écoles privées
267		Droit d'entrée
	(2)	Pouvoir de conduire un enfant absent à l'école
268		Avis aux parents
	(2)	Manière de donner l'avis
	(3)	Obéissance à l'avis
	(4)	Cautionnement
269		Accès aux registres
270		Renseignements
271		Poursuites devant un juge de la Cour provinciale
272		Effet d'une attestation du ministre
	(2)	Effet d'une attestation d'un employé
273		Poursuites intentées par le préposé à l'assiduité scolaire
274		Appel
275		Vice de forme
276		Règlements
277		Abrogation et remplacement du paragraphe 126(1)
278		Abrogation et remplacement de l'article 129
279		Entrée en vigueur
ANNEXE A (Paragraphe 268(1))
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES
ANNEXE B
(Paragraphe 272(1))
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES
ANNEXE C
(Paragraphe 272(2))
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES
ANNEXE D
FORMULE 1 (Paragraphe 25(8))
DÉCLARATION D'ÉLIGIBILITÉ ET SERMENT D'ENTRÉE EN FONCTION ET D'ALLÉGEANCE DES COMMISSAIRES DES DIVISIONS SCOLAIRES ET DES DISTRICTS SCOLAIRES CANADA
PROVINCE DU MANITOBA
ANNEXE D
Formule 2
(Article 92)
PARTIE DE PREMIÈRE PART
ET
PARTIE DE SECONDE PART
3		Sujet à ce que si une annexe de salaires est en vigueur, la commission scolaire devra payer l'enseignant au taux déterminé de temps à autre dans cette annexe ou dans une modification temporaire de celle-ci.