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Loi sur les publications officielles

L.R.M. 1988, c. P240

Loi sur les publications officielles

Table des matières

1 Définitions
2 Publication de la Gazette
3 Publications dans la Gazette
4 Conditions et coûts
5 Coût de publication
6 Nomination de l'Imprimeur de la Reine
7 Renvois à l'Imprimeur du Roi ou de la Reine
8 Fonctions de l'Imprimeur de la Reine
9 Contrats
(2) Exception pour les livres
(3) Travaux réalisés en régie interne
10 Appels d'offres
11 Réquisition
(2) Approbation de la réquisition
12 Fonds de roulement
(2) Compte d'exploitation
(3) Dépenses de publication de la Gazette
13 Paiement de certains salaires
14 Authenticité des avis
15 Impression par une autre personne autorisée
16 Publication des avis officiels
(2) Exception au paragraphe (1)
17 Transmission de copies des lois
18 Diffusion d'exemplaires
(2) Sanction accordée pendant la session
19 Liste fournie par le ministre
20 Rapport annuel
(2) Dépôt du rapport
(3) Rapport extraordinaire
21 Règlements

21

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements et des décrets d'application compatibles avec la présente loi et conformes à son esprit; ces règlements et ces décrets ont force de loi.