L.R.M. 1987, c. P150

Loi sur la Sûreté du Manitoba

Retour à la Loi

Table des matières

1		Définitions
2		Sûreté du Manitoba
3		Nomination du commissaire
	(2)	Autorité du procureur général
4		Application des lois
	(2)	Membres d'office
	(3)	Pouvoirs exclus
5		Fonctions
6		Nominations à la Sûreté
	(2)	Effectif de la Sûreté
7		Suspension ou congédiement
8		Réglementation
	(2)	Approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
9		Agents de police spéciaux
	(2)	Direction des agents de police
	(3)	Pouvoir de nomination réservé
10		Enquêtes spéciales
	(2)	Pouvoir d'enquête
11		Communication des noms des agents de police municipaux
	(2)	Documents remis sur demande au commissaire
12		Application de la Loi sur la fonction publique
	(2)	Traitement
13		Bureaux
	(2)	Dépenses accessoires
	(3)	Caisse de bienfaisance
14		Obligation d'assistance
15		Accord entre le Canada et le Manitoba
	(2)	Assimilation de la G.R.C. à la S.M.
16		Accord entre le Canada et une municipalité
17		Accords conclus par certaines municipalités
18		Accords conclus par les municipalités pour les hameaux
19		Validation des accords
20		Fonctions assurées par la G.R.C.
21		Responsabilité délictuelle
	(2)	Délits civils du chef de police
	(3)	Vacance du poste de chef de police
	(4)	Paiement par la municipalité
	(5)	Indemnisation des policiers
22		Commission de police du Manitoba
	(2)	Président
	(3)	Vacances
	(4)	Partage des voix et quorum
	(5)	Rémunération
	(6)	Signature des ordonnances
	(7)	Rapport annuel
23		Personnel
24		Attributions de la Commission
25		Enquête par la Commission
	(2)	Loi sur la preuve au Manitoba
26		Définition de "commission de police"
	(2)	Appel d'une mesure disciplinaire
	(3)	Décision en appel
	(4)	Enquête ordonnée par la Commission de police
	(5)	Appel
	(6)	Audience de novo
	(7)	Huis clos
	(8)	Pouvoirs sous le régime de la Loi sur la preuve
	(9)	Décision en appel
	(10)	Caractère définitif de la décision
	(11)	Effet de certaines dispositions
	(12)	Renvoi par le procureur général
	(13)	Enquête par le commissaire
	(14)	Non-application des paragraphes (2) et (3)
27		Dépens
28		Loi sur les relations du travail
	(2)	Négociation par les officiers supérieurs
	(3)	Représentation par les membres d'un organisme affilié
	(4)	Avocats et conseillers
	(5)	Association
	(6)	Définition d'"officier supérieur"
29		Règlements
	(2)	Primauté des règlements