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Loi sur le vérificateur provincial

L.R.M. 1987, c. P145

Loi sur le vérificateur provincial

Table des matières

1 Définitions
2 Nomination du vérificateur provincial
3 Salaire
(2) Réduction de salaire
4 Durée du mandat
(2) Destitution ou suspension
(3) Suspension lorsque la Législature n'est pas en session
(4) Définition de "parti politique"
5 Vérificateur provincial adjoint
(2) Personnel
(3) Contrat de services professionnels
6 Loi sur la pension de la fonction publique
(2) Loi sur la fonction publique
(3) Loi sur la fonction publique
(4) Incompatibilité
7 Supervision
(2) Suspension d'employés
(3) Délégation de pouvoir
(4) Paiement des dépenses sur le Trésor
8 Pouvoirs du vérificateur provincial
(2) Affectation du personnel
(3) Mesures de sécurité
9 Interrogatoire sous serment
10 Vérification des paiements
(2) Comptes reliés à des deniers affectés
(3) Attestation ministérielle
11 Attestation d'autorisation législative
(2) Opinion du procureur-général
(3) Recours en cas de refus de certification
(4) Exemption de vérification préalable
12 Examen des comptes
(2) Vérification relative à d'autres deniers publics
(3) Rapport aux ministres
(4) Rapport aux responsables
13 Rapport à l'Assemblée
(2) Contenu du rapport
(3) Remise du rapport
(4) Distribution du rapport aux membres de l'Assemblée
(5) Rapport spécial à l'Assemblée
14 Rapport sur les états financiers du gouvernement
15 Vérifications spéciales
(2) Vérificateurs extérieurs
16 Paiements des vérifications spéciales
(2) Détermination des coûts
17 Rapports établis par d'autres vérificateurs
(2) Demande de renseignements
(3) Ordre du lieutenant-gouverneur en conseil
(4) Vérification d'inspection
(5) Obstruction
18 Soumission d'un budget annuel
(2) Rapport spécial
19 Vérification relative au bureau du vérificateur provincial

19

Un vérificateur qualifié, nommé par le Conseil exécutif ou par un de ses comités, examine les rentrées et sorties de fonds du bureau du vérificateur provincial et fait rapport chaque année des conclusions de cet examen à l'Assemblée. Le rapport est présenté au membre du Conseil exécutif chargé de l'application de la Loi sur l'administration financière au plus tard le 31 décembre suivant la fin de l'exercice du gouvernement qui fait l'objet du rapport. Le membre du Conseil exécutif chargé de l'application de la Loi sur l'administration financière le dépose immédiatement devant l'Assemblée si la Législature est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs. Le coût de cet examen et de l'établissement du rapport est payé sur le Trésor au moyen des sommes qu'une loi de la Législature affecte à cette fin.