L.R.M. 1987, c. P145

Loi sur le vérificateur provincial

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Table des matières

1		Définitions
2		Nomination du vérificateur provincial
3		Salaire
	(2)	Réduction de salaire
4		Durée du mandat
	(2)	Destitution ou suspension
	(3)	Suspension lorsque la Législature n'est pas en session
	(4)	Définition de "parti politique"
5		Vérificateur provincial adjoint
	(2)	Personnel
	(3)	Contrat de services professionnels
6		Loi sur la pension de la fonction publique
	(2)	Loi sur la fonction publique
	(3)	Loi sur la fonction publique
	(4)	Incompatibilité
7		Supervision
	(2)	Suspension d'employés
	(3)	Délégation de pouvoir
	(4)	Paiement des dépenses sur le Trésor
8		Pouvoirs du vérificateur provincial
	(2)	Affectation du personnel
	(3)	Mesures de sécurité
9		Interrogatoire sous serment
10		Vérification des paiements
	(2)	Comptes reliés à des deniers affectés
	(3)	Attestation ministérielle
11		Attestation d'autorisation législative
	(2)	Opinion du procureur-général
	(3)	Recours en cas de refus de certification
	(4)	Exemption de vérification préalable
12		Examen des comptes
	(2)	Vérification relative à d'autres deniers publics
	(3)	Rapport aux ministres
	(4)	Rapport aux responsables
13		Rapport à l'Assemblée
	(2)	Contenu du rapport
	(3)	Remise du rapport
	(4)	Distribution du rapport aux membres de l'Assemblée
	(5)	Rapport spécial à l'Assemblée
14		Rapport sur les états financiers du gouvernement
15		Vérifications spéciales
	(2)	Vérificateurs extérieurs
16		Paiements des vérifications spéciales
	(2)	Détermination des coûts
17		Rapports établis par d'autres vérificateurs
	(2)	Demande de renseignements
	(3)	Ordre du lieutenant-gouverneur en conseil
	(4)	Vérification d'inspection
	(5)	Obstruction
18		Soumission d'un budget annuel
	(2)	Rapport spécial
19		Vérification relative au bureau du vérificateur provincial