L.R.M. 1987, c. P140

Loi sur les procédures contre la Couronne

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Table des matières

1		Définitions
2		Application de la Loi sur les accidents du travail
	(2)	Clauses restrictives
	(3)	Prescriptions quant aux actions concernant les routes
	(4)	Prescription quant aux actions concernant les travaux de drainage
	(5)	Effet du défaut de donner l'avis exigé
PARTIE I RÈGLES DE FOND
3		Droit de poursuivre en justice la Couronne
4		Responsabilité délictuelle de la Couronne
	(2)	Responsabilité de la Couronne à l'égard des actes de ses fonctionnaires ou représentants
	(3)	Responsabilité de la Couronne à l'égard des actes des fonctionnaires agissant dans l'exercice de leurs fonctions
	(4)	Application des lois limitant la responsabilité des fonctionnaires de la Couronne
	(5)	Biens attribués à la Couronne
	(6)	Limitation de la responsabilité à l'égard d'actes judiciaires
5		Droit de poursuite sans consentement
6		Application des règles de droit relatives à l'indemnisation et à la compensation
PARTIE II COMPÉTENCE ET PROCÉDURE
7		Procédures devant la Cour du Banc de la Reine
8		Appels et suspension d'exécution ou de procédures
9		Application des règles de la cour relatives à l'interrogatoire préalable, à l'examen de documents
	(2)	Demande de changement de fonctionnaire désigné
10		Désignation de la Couronne
11		Signification à la Couronne
12		Procès sans jury
13		Entreplaiderie
14		Droits des parties et pouvoirs du tribunal
	(2)	Injonction ou exécution en nature
	(3)	Ordonnance de recouvrement d'un bien-fonds
	(4)	Limitation relative aux ordonnances ou aux injonctions contre la Couronne
	(5)	Demande en compensation ou demande reconventionnelle
	(6)	Limitation relative à la demande en compensation, la demande reconventionnelle
PARTIE III JUGEMENTS ET EXÉCUTION
15		Intérêts sur des jugements
16		Certificat concernant les ordonnances contre la Couronne
	(2)	Certificat relatif aux dépens
	(3)	Signification du certificat
	(4)	Paiement par le ministre des Finances
	(5)	Suspension des paiements jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel
	(6)	Interdiction de procédures d'exécution contre la Couronne
PARTIE IV DISPOSITIONS DIVERSES ET COMPLÉMENTAIRES
17		Droit de la Couronne de se prévaloir de certaines dispositions légales
18		Dispositions financières
19		Abolition de la pétition de droit
20		Interprétation uniforme