L.R.M. 1987, c. P132

Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité

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Table des matières

1		Définitions
2		Application de la Loi
3		Registraire
4		Licence requise
	(2)	Interdiction
5		Employés titulaires d'une licence
6		Demande de licence
	(2)	Demande de licence pour les employés
	(3)	Droits
7		Cautionnement
	(2)	Cautionnements acceptables
	(3)	Sûreté accessoire
8		Adresse de signification
9		Avis de changement
10		Enquête sur un requérant
11		Renseignements additionnels
12		Délivrance de licence
13		Modalités et conditions
14		Audience
15		Licence temporaire
16		Décès
17		Transferts
18		Effet de la cessation d'emploi
19		Remise de licence lors de la cessation d'emploi
	(2)	Fin de l'entreprise
20		Suspension et révocation
21		Motifs
22		Enquête sur les plaintes
	(2)	Accès-aux documents
	(3)	Ordonnance permettant d'avoir accès aux documents
	(4)	Ordonnance d'un juge de paix
23		Renseignements confidentiels
24		Avis de la décision
	(2)	Signification
25		Appel
	(2)	Droits du registraire lors de l'appel
	(3)	Décision du tribunal
26		Droit d'être représenté par avocat
27		Utilisation du titre de détective privé
28		Nom de l'entreprise
29		Confidentialité
30		Âge minimum
31		Identification
	(2)	Port de la carte d'identité
32		Identification des gardiens de sécurité
	(2)	Preuve d'autorité
33		Port de l'uniforme obligatoire
	(2)	Utilisation de l'uniforme par un détective privé
34		Perception de comptes
35		Usurpation de titre
36		Publicité
37		Infraction
38		Prescription
	(2)	Consentement du ministre
39		Preuve par certificat
40		Règlements