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Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité

L.R.M. 1987, c. P132

Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité

Table des matières

1 Définitions
2 Application de la Loi
3 Registraire
4 Licence requise
(2) Interdiction
5 Employés titulaires d'une licence
6 Demande de licence
(2) Demande de licence pour les employés
(3) Droits
7 Cautionnement
(2) Cautionnements acceptables
(3) Sûreté accessoire
8 Adresse de signification
9 Avis de changement
10 Enquête sur un requérant
11 Renseignements additionnels
12 Délivrance de licence
13 Modalités et conditions
14 Audience
15 Licence temporaire
16 Décès
17 Transferts
18 Effet de la cessation d'emploi
19 Remise de licence lors de la cessation d'emploi
(2) Fin de l'entreprise
20 Suspension et révocation
21 Motifs
22 Enquête sur les plaintes
(2) Accès-aux documents
(3) Ordonnance permettant d'avoir accès aux documents
(4) Ordonnance d'un juge de paix
23 Renseignements confidentiels
24 Avis de la décision
(2) Signification
25 Appel
(2) Droits du registraire lors de l'appel
(3) Décision du tribunal
26 Droit d'être représenté par avocat
27 Utilisation du titre de détective privé
28 Nom de l'entreprise
29 Confidentialité
30 Âge minimum
31 Identification
(2) Port de la carte d'identité
32 Identification des gardiens de sécurité
(2) Preuve d'autorité
33 Port de l'uniforme obligatoire
(2) Utilisation de l'uniforme par un détective privé
34 Perception de comptes
35 Usurpation de titre
36 Publicité
37 Infraction
38 Prescription
(2) Consentement du ministre
39 Preuve par certificat
40 Règlements

h) déterminer les uniformes, les plaques et les insignes que doivent porter les gardiens de sécurité.