L.R.M. 1987, c. P130

Loi sur les cliniques privées

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Table des matières

1		Définitions
PERMIS
2		Permis
3		Demande de permis
4		Catégorie de permis
	(2)	Conditions
	(3)	Nombre de malades
	(4)	Reconduction
	(5)	Révocation du permis
5		Directeur
	(2)	Approbation par la Commission
6		Registre
	(2)	Inscription
7		Fausse inscription
8		Inspection des registres
9		Inspection des cliniques
	(2)	Obstruction
10		Utilisation des lieux
11		Avis prévu par la Loi sur la Santé publique
	(2)	Avis prévu par la Loi sur les statistiques de l'état civil
12		Fardeau de la preuve
	(2)	Preuve du permis
13		Inspecteur
14		Infractions relatives aux art. 2, 5, et 10
	(2)	Infractions relatives à l'art. 7 et au par. 9(2)
	(3)	Infraction relative à l'art. 6
15		Règlements