L.R.M. 1987, c. P125

Loi sur la protection de la vie privée

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Table des matières

1		Définitions
2		Atteinte à la vie privée
	(2)	Action sans preuve de dommage
3		Exemples d'atteinte à la vie privée
4		Recours
	(2)	Règles régissant l'octroi de dommages-intérêts
	(3)	Reddition de comptes
5		Moyens de défense
6		Droit additionnel d'intenter une action
7		Effet sur le droit de la preuve
8		Champ d'application de la Loi
	(2)	Incompatibilité