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Loi sur la protection de la vie privée

L.R.M. 1987, c. P125

Loi sur la protection de la vie privée

Table des matières

1 Définitions
2 Atteinte à la vie privée
(2) Action sans preuve de dommage
3 Exemples d'atteinte à la vie privée
4 Recours
(2) Règles régissant l'octroi de dommages-intérêts
(3) Reddition de comptes
5 Moyens de défense
6 Droit additionnel d'intenter une action
7 Effet sur le droit de la preuve
8 Champ d'application de la Loi
(2) Incompatibilité

8(2)

Les dispositions de la présente loi l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi générale ou spéciale de la Législature.