L.R.M. 1987, c. P120

Loi sur les présomptions de décès

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Table des matières

1		Définition
2		Ordonnance déclarative de présomption de décès
	(2)	Date du décès présumé
	(3)	Avis de la demande
3		Preuve du décès par production de l'ordonnance
	(2)	Exception dans le cas de l'assurance-vie