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Loi sur les présomptions de décès

L.R.M. 1987, c. P120

Loi sur les présomptions de décès

Table des matières

1 Définition
2 Ordonnance déclarative de présomption de décès
(2) Date du décès présumé
(3) Avis de la demande
3 Preuve du décès par production de l'ordonnance
(2) Exception dans le cas de l'assurance-vie

3(2)

Aux lins d'une police d'assurance régie par la partie V de la Loi sur les assurances, une ordonnance rendue en vertu de la présente loi ne constitue pas une preuve du décès de l'assuré.